Réseau suisse des droits de l'enfant

En mars, avec le développement de l’épidémie de coronavirus, le Conseil fédéral a décidé de déclarer la situation qui prévalait en Suisse de « situation particulière » au sens de la loi sur les épidémies et de s’attribuer des compétences élargies. Conformément à la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a néanmoins besoin de l’aval de l’Assemblée fédérale pour débloquer des crédits, ce qui a été rendu possible avec la session parlementaire extraordinaire. Les objets particulièrement importants dans le domaine des droits de l’enfant étaient d’une part les crédits en faveur des structures d’accueil de jour pour enfants et d’autre part le soutien aux entreprises formatrices, afin que celles-ci puissent créer suffisamment de places d’apprentissage.

Les deux chambres se sont accordées sur un crédit de 65 millions de francs en faveur des crèches. Selon les estimations de la Confédération, les pertes financières des institutions d’accueil extrafamilial s’élèvent à environ 200 millions de francs. La Confédération doit donc intervenir pour réduire un tiers de cette perte, à savoir 65 millions de francs. Les deux tiers restants seront à la charge des cantons et des communes. Le Conseil national a approuvé, par 121 voix contre 56 et 3 abstentions, une motion de sa Commission de l’éducation (20.3128). La veille, le Conseil des Etats avait déjà posé les bases d’une contribution fédérale à l’aide aux crèches en acceptant la motion de sa Commission de l’éducation (20.3129).

Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats a souhaité limiter le soutien de la Confédération à un tiers des coûts, choix qu’il a finalement réussi à imposer.

Par ailleurs, le Parlement veut que les entreprises en Suisse puissent continuer de créer suffisamment de places d’apprentissage et engager des apprentis malgré la crise du coronavirus. Emboitant le pas au Conseil des Etats, le Conseil national a également accepté sans opposition la motion de la Commission de l’économie du Conseil des Etats. Cette dernière charge le Conseil fédéral d’élaborer, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail, des mesures de soutien permettant aux entreprises d’engager et d’occuper des apprentis-es malgré la pandémie.

Nouveaux objets déposés en lien avec les droits de l’enfant

Plusieurs objets qui ont un lien avec les droits de l’enfant ont été présentés durant la session. On peut relever en particulier les objets demandant des mesures contre la pauvreté qui menace les enfants, particulièrement les sans-papiers (motion « Lutter contre la pauvreté infantile », interpellation « Eviter une vague de pauvreté », motion «Régularisation collective des sans-papiers et garantie d'accès aux aides sociales à toute la population», interpellation «Quelle aide pour les sans-papiers durant la crise du COVID-19? »). Deux autres objets demandent des mesures de prévention contre des atteintes au bien-être des enfants et contre la violence dans l’éducation. Avec sa motion, Yvonne Feri demande un programme national pour la détection précoce des atteintes au bien-être des enfants. La conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la manière d’ancrer dans le CC la protection des enfants contre la violence dans l’éducation. Enfin, deux autres objets demandent un renforcement de l’offre d’accueil extrafamilial et extrascolaire pour enfants (initiative parlementaire Prelicz-Huber «Familien- und schulergänzende Betreuung als Teil des Service Public» et postulat Vara «Aides financières pour l’école continue: il est temps d’aller de l’avant»).