Réseau suisse des droits de l'enfant
Pratiques préjudiciables : recommandation commune du Comité des droits de l’enfant et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Le Comité de l’ONU pour les droits de l’enfant et le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont modifié leur recommandation commune au sujet des « pratiques préjudiciables ». Celles-ci désignent des pratiques comme les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, la polygamie ou les crimes dits d’honneur.
Cette recommandation constitue une forme d’analyse juridique des deux comités sur l’interprétation de la Convention des droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui contiennent toutes deux des dispositions sur ce qu’on appelle les pratiques préjudiciables. Ces pratiques sont qualifiées, par les deux conventions, d’atteintes aux droits humains.
Les pratiques préjudiciables ont en commun le fait d’être enracinées profondément et de se baser sur des représentations stéréotypées concernant les rôles des filles et des femmes et s’appuient sur la supposition que les filles et les femmes sont inférieures par rapport aux garçons et aux hommes. Les pratiques préjudiciables sont souvent liées à la violence et à la contrainte. Ces pratiques sont fréquemment fondées ou justifiées en référence à des traditions ou valeurs culturelles ou religieuses.
Les pratiques préjudiciables les plus répandues sont les mutilations génitales féminines, ainsi que le mariage d’enfants et/ou mariage forcé, la polygamie et les crimes dits d’honneur. Les deux comités de l’ONU établissent cependant une liste d’autres pratiques préjudiciables. Celle-ci comporte notamment l’avortement de fœtus féminins, l’inceste, la lapidation, les accusations pour sorcellerie ou les signes ethniques distinctifs comme la scarification du visage. Les deux instances relèvent également la problématique des traitements médicaux non nécessaires ou opérations de chirurgie esthétique auxquels se soumettent de nombreuses filles ou femmes pour se conformer aux normes sociales relatives au corps. La pression croissante pour correspondre à un idéal physique a pour conséquence une épidémie de troubles de l’alimentation et d’autres problèmes de santé.
Les Etats parties sont contraints de lutter contre les pratiques préjudiciables
Les Etats parties de la Convention des droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dont fait partie la Suisse, sont appelés à prendre des mesures pour lutter contre ces pratiques. Les deux comités formulent des recommandations aux Etats parties en termes de monitoring, de collecte de données, de législation, de prévention et d’aide aux victimes.
Signification pour la Suisse
La Suisse doit aussi prendre des mesures pour protéger les enfants des pratiques préjudiciables comme les mutilations génitales féminines, les opérations sur les enfants intersexes et les mariages forcés. Ces trois sujets font partie de la liste des thèmes les plus urgents pour la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant en Suisse, telle que le Comité des droits de l’enfant l’a adressée à la Suisse en octobre 2019. La Suisse est maintenant tenue d’informer, à travers des rapports, sur les mesures prises pour :
- Protéger les jeunes filles face aux mutilations génitales féminines ;
- Assurer que les enfants intersexes ne sont pas soumis à des opérations médicales non nécessaires et qu’ils-elles aient accès à des prestations de conseil, et que les personnes ayant subi de tels traitements durant leur enfance bénéficient de prestations de soutien ;
- Soutenir les jeunes filles mariées de force ou qui se trouvent dans une relations matrimoniale forcée.
Observation générale no. 18 (2019) sur les pratiques préjudiciables