Réseau suisse des droits de l'enfant
Droit à une éducation sans violence : la commission du Conseil des Etats reporte la décision
Lors de sa séance du 17 février, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a reporté sa décision sur la motion 19.4632 « Inscrire l'éducation sans violence dans le CC ». La commission souhaite attendre la parution du rapport du Conseil fédéral au sujet du postulat 20.3185 « Protection des enfants contre la violence dans l'éducation » et reprendra le débat une fois qu’elle en aura pris connaissance.
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant garantit aux enfants le droit d’être protégés contre la violence. La Constitution fédérale reconnaît elle aussi aux enfants et aux jeunes « le droit à une protection particulière de leur intégrité ». En Suisse, il n’existe toutefois pas de droit explicite à une éducation sans violence. Le droit des parents d'infliger des châtiments corporels aux enfants a été supprimé, mais un flou juridique subsiste depuis lors.
Un droit explicite à une éducation sans violence permettrait de créer plus de clarté pour les parents et constituerait un soutien au travail préventif des professionnels-les. Car les enfants en Suisse continuent d’être confrontés à la violence dans l’éducation. Un enfant sur vingt subit régulièrement des punitions corporelles à la maison. Et un enfant sur quatre est confronté régulièrement à la violence psychique.
L’ancrage du droit à une éducation sans violence dans le Code civil ne devrait par conséquent pas être reporté davantage. Le Réseau suisse des droits de l’enfant regrette l’attitude hésitante de la commission et appelle à un engagement clair en faveur de la protection des enfants contre la violence dans l’éducation.
Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 18.02.2022
Motion 19.4632 – Inscrire l’éducation sans violence dans le CC
Postulat 20.3185 - Protection des enfants contre la violence dans l'éducation