Réseau suisse des droits de l'enfant
Droits de l'enfant au parlement
Plusieurs objets en lien avec les droits de l’enfant ont été traités durant la session parlementaire d’hiver:
Le Conseil national s’est entre autres penché sur une initiative parlementaire de la conseillère nationale Nadine Masshardt qui demande une offensive dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté, en particulier au niveau des écoles professionnelles. Contre l’avis de la commission chargée de l’examen préalable, le Conseil national a donné suite à l’initiative et souhaite donc que la Confédération s’engage davantage pour l’éducation à la citoyenneté au niveau secondaire II. L’objet doit encore être débattu au sein du Conseil des Etats. Tout comme le Conseil des Etats, le Conseil national a transmis la motion de la Commission de l’éducation du Conseil des Etats (CSEC-CE) qui demandait une meilleure égalité des chances pour les jeunes grâce à l’Agenda intégration. La Confédération sera par conséquent tenue de soutenir les cantons dans la mise en œuvre et le financement de mesures visant à promouvoir l'aptitude des jeunes arrivés tardivement en Suisse à suivre une formation professionnelle. Le Conseil national a également accepté une motion de sa commission de l’éducation qui a pour but l’inscription du droit de garde dans le registre des habitants du canton et de la commune. L’objet doit encore être traité par le Conseil des Etats. Le Conseil national a en revanche rejeté le postulat « Consommation d'alcool. Les jeunes très exposés à la publicité ! ». L’auteure de ce postulat souhaitait introduire une meilleure protection de la jeunesse face à la publicité pour l’alcool, en particulier sur internet.
Les débats sur le budget étaient aussi à l’ordre du jour, comme lors de chaque session d’hiver : en vote final, les deux chambres ont décidé d’augmenter les crédits de soutien aux organisations familiales, ainsi que pour la protection de l’enfance et les droits de l’enfant d’environ 1.4 millions CHF. L’élargissement de l’enveloppe budgétaire destinée à la protection de l’enfance et aux droits de l’enfant, pour un montant de 390'000 francs est destinée au financement d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Cette décision se fonde sur la motion 19.3633, adoptée en 2020, qui demande l’élaboration de bases légales instituant un bureau de médiation pour les droits de l'enfant. Ces bases légales sont en cours d’élaboration par l’Office fédéral des assurances sociales et devraient être disponibles mi-2022. Les moyens supplémentaires ne seront donc débloqués qu’une fois la base légale disponible. Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue cette augmentation des moyens pour un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Il estime cependant que le montant prévu est nettement trop faible. Ces moyens ne permettraient pas à un bureau de médiation actif au niveau national de remplir sa mission de manière crédible (voir à ce propos la prise de position du Réseau suisse des droits de l’enfant sur la création d'un bureau de médiation pour les droits de l'enfant).
Le Conseil des Etats a quant à lui adopté la motion de la conseillère aux Etats Eva Herzog dont l’objectif est de créer une base de données sur les décisions en matière d'entretien dans le droit de la famille. Le Conseil fédéral souhaite toutefois réaliser d’abord une étude de faisabilité afin d’estimer les coûts liés à ce projet pour la Confédération et les cantons en ce qui concerne l’administration, les finances et le personnel. La motion est maintenant au programme du Conseil national. Deux initiatives cantonales ont été refusées par le Conseil des Etats. L’une demandait la limitation du sucre ajouté dans les produits alimentaires (canton de Genève) et l’autre un étiquetage plus explicite en ce qui concerne le sucre ajouté (canton de Fribourg). Les deux initiatives doivent encore être traitées par le Conseil national.
A cela s’ajoutent, dans les deux chambres, divers objets et interventions qui soulèvent également des questions liées aux droits de l’enfant (voir rétrospective ci-dessous). Les débats ont été retranscrits et peuvent être consultés dans le procès-verbal du bulletin officiel