Réseau suisse des droits de l'enfant
Droits de l'enfant au parlement
Plusieurs objets en lien avec les droits de l’enfant sont à l’ordre du jour de la session parlementaire de printemps :
Plusieurs objets figurant à l’ordre du jour de la prochaine session du Conseil national sont importants du point de vue des droits de l’enfant. C’est le cas tout particulièrement de la motion d’Yvonne Feri « Programme de détection précoce des atteintes au bien-être des enfants » qui demande au Conseil fédéral de mettre en place un programme national visant à améliorer la détection précoce des atteintes au bien-être des enfants. Le programme doit permettre entre autres de mieux former les spécialistes qui travaillent avec des enfants et d'effectuer une évaluation scientifique des instruments et processus existants.
. Ce postulat invite le Conseil fédéral à étudier la possibilité de créer un service de médiation indépendant dans le domaine de l'asile. Il s’agirait d’un service qu'il soit possible de contacter en cas de violence, de discrimination ou d'autre problème grave dans les centres pour requérants d'asile. Le Conseil fédéral recommande de rejeter le postulat, estimant qu’il s’agit d’une problématique qui est du ressort des cantons. Le Réseau suisse des droits de l’enfant avait déjà relevé, dans le rapport des ONG, le besoin d’agir dans ce domaine. Les critiques du RSDE portent entre autres sur la difficulté, dans les centres d’hébergement fédéraux et cantonaux, de bénéficier d’offres psychologiques adaptées aux enfants et accessibles, ainsi que sur l’inégalité des chances pour les jeunes requérants d’asile en ce qui concerne la formation.
Avec la motion « 20.3987 Pour une pratique cohérente vis-à-vis des immigrants illégaux (sans-papiers) », le groupe de l’Union démocratique du centre remet une fois de plus en question les droits des enfants sans statut de séjour régulier à l’enseignement de base et à l’accès aux soins médicaux de base, droits qui sont pourtant protégés par la Constitution. La motion demande entre autres de faciliter l’échange de données entres instances étatiques, ce qui vise particulièrement les écoles. Pour les écoles, ceci impliquerait que les enfants sans-papiers devraient à l’avenir être annoncés auprès des services communaux de la population. La conséquence d’une telle exigence serait que certains parents sans-papiers n’enverraient pas leurs enfants à l’école, de peur d’être découverts. La motion porte donc atteinte au droit de tous les enfants à l’enseignement scolaire de base, qui fait partie des droits inscrits dans la Constitution fédérale et dans la Convention des droits de l’enfant. En 2018 déjà, le Réseau suisse des droits de l’enfant avait mis en garde contre un objet similaire (voir : prise de position sur la motion 18.3005).
Le Conseil national décidera en plus des prochaines étapes de l’initiative parlementaire Arslan «Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active». La commission de l’éducation du Conseil national recommande de classer la motion. Le Réseau suisse des droits de l'enfant demande de renoncer au classement et d'élaborer un projet de mise en oeuvre, renforçant ainsi le droit des enfants et des jeunes à participer aux processus politiques.
Le Conseil des Etats abordera la motion de Daniel Frei qui charge le Conseil fédéral d’élaborer des bases légales fixant des normes de qualité pour les expertises dans le domaine du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Cette motion a déjà été acceptée par le Conseil national. Une autre motion a déjà reçu l’aval du Conseil national, à savoir la motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, visant à inscrire le droit de garde dans le registre des habitants du canton et dans celui de la commune. Enfin, le Conseil des Etats devra se pencher sur la motion de Philippe Nantermod qui vise à sanctionner le refus de respecter le droit de visite (droit aux relations personnelles) aux parents qui n’ont pas la garde des enfants. Le Conseil national a déjà accepté la motion.
Les programmes de session et ordres du jour peuvent encore faire l’objet de modifications et peuvent être consultés aux liens suivants : Conseil national | Conseil des Etats.
Aperçu de la session du printemps