Réseau suisse des droits de l'enfant
Droits de l'enfant au parlement
L’invasion de l’Ukraine, la souffrance de la population civile, le soutien et la protection des personnes fuyant le conflit ainsi que les questions autour de la neutralité et de l’application des sanctions ont marqué la session parlementaire de printemps. A côté de cela, les chambres fédérales ont aussi traité divers objets en lien avec les droits de l’enfant :
Le Conseil national a préparé le terrain pour un renforcement de la participation politique des jeunes : il a pris des décisions qui déterminent les prochaines étapes de l’initiative parlementaire Arslan « Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active ». Contre l’avis de la commission en charge de l’examen préalable, le Conseil national a décidé, par 99 voix contre 90 et trois abstentions, de ne pas rejeter l’initiative. La Commission des institutions politiques du Conseil national va donc élaborer une proposition de mise en œuvre qui servira de base de discussion pour la suite. Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue expressément cette victoire d’étape pour une plus grande implication des jeunes dans la politique. Le Conseil national a également accepté la motion de la conseillère nationale Yvonne Feri (PS) 20.3690 « Modification indispensable de la norme pénale contre les désagréments causés à un enfant en le confrontant à un acte d'ordre sexuel ». Cette décision va à l’encontre des recommandations du Conseil fédéral qui estime que la motion devrait être rejetée parce que le sujet est déjà traité dans le cadre des travaux relatifs à l’initiative parlementaire acceptée 18.434 « Punir enfin le pédopiégeage en ligne ».
Le Conseil national a également accepté la motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national « Réaliser le désir d'enfant. Légaliser le don d'ovules pour les couples mariés ». Cette motion a pour objectif de rendre possible, pour les couples mariés, le don d'ovules, dans les cas d’infertilité constatée chez la femme. Enfin, les deux chambres ont approuvé les motions portant le même intitulé « Des campagnes de prévention contre la violence », de Marianne Maret au Conseil des Etats et de la CSEC-CN au Conseil national. Le Conseil fédéral est donc chargé de mener régulièrement, à l'échelle suisse, des campagnes de prévention contre la violence domestique, sexuelle et de genre.
Le Conseil des Etats a rejeté la motion de Daniel Frei qui chargeait le Conseil fédéral d'élaborer une base légale fixant des normes de qualité pour les expertises dans le domaine du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Le Conseil des Etats a par ailleurs suspendu la motion de Philippe Nantermod qui demande de modifier le Code pénal pour instituer une infraction pour les cas de refus fautif de confier un mineur au détenteur du droit aux relations personnelles. Avant de se prononcer sur cette motion, le Conseil des Etats souhaite prendre connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Müller-Altermatt 19.3503 « Moins de conflits en lien avec l'autorité parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père ». Le Conseil des Etats a en revanche accepté la motion de la CSEC-CE qui vise à inscrire le droit de garde dans le registre des habitants du canton et dans celui de la commune. Le Conseil fédéral est donc chargé d’élaborer les bases légales nécessaires.
A cela s’ajoutent, dans les deux chambres, divers objets et interventions qui soulèvent également des questions liées aux droits de l’enfant (voir rétrospective ci-dessous). Les débats ont été retranscrits et peuvent être consultés dans le procès-verbal du bulletin officiel.