Réseau suisse des droits de l'enfant

Lors de la prochaine session, Le Conseil national abordera plusieurs objets importants du point de vue des droits de l’enfant. Il se penchera notamment sur la motion de la conseillère aux Etats Eva Herzog qui vise à créer une base de données sur les décisions en matière d'entretien dans le droit de la famille. Dans ce domaine, le Conseil fédéral souhaite toutefois d’abord réaliser une étude de faisabilité afin d’estimer la charge administrative, personnelle et financière pour la Confédération et les cantons en lien avec la mise en œuvre de la motion. Le Conseil des Etats a déjà accepté la motion. A l’ordre du jour du Conseil national est également inscrite la motion de la conseillère nationale Katharina Prelicz-Huber qui demande d’accorder à la Session des jeunes et à la Conférence des enfants le droit de présenter leurs pétitions et leurs propositions aux commissions compétentes. Le Conseil fédéral reconnait, dans un rapport à ce sujet, le rôle important que jouent ces deux structures en matière de formation politique et de participation des enfants et des jeunes. En effet, seules 15 pétitions émanant de ces organes ont été traitées par le passé au Parlement, soit moins d’un dixième de l’ensemble des pétitions déposées.

Avec la motion 20.3987 « Pour une pratique cohérente vis-à-vis des immigrants illégaux (sans-papiers) », le groupe de l’UDC remet à nouveau en question les droits constitutionnels des enfants sans statut de séjour régulier à la scolarité de base et à l’accès aux soins médicaux de base. La motion a notamment pour objectif de faciliter l’échange de données entre les instances de l’Etat, ce qui vise explicitement les écoles. Pour les écoles, ceci signifierait à l’avenir qu’elles devraient annoncer les enfants sans-papiers au service de la population. La conséquence serait que les parents sans-papiers n’oseraient pas envoyer leurs enfants à l’école de peur d’être découverts. La motion remet donc en cause le droit à l’enseignement de base pour tous les enfants en Suisse, pourtant inscrit dans la Constitution fédérale et dans la Convention des droits de l’enfant. Le Réseau suisse des droits de l’enfant avait déjà tiré la sonnette d’alarme lors d’une motion semblable en 2018 (voir : Prise de position sur la motion 18.3005).

Le Conseil des Etats se penchera sur la motion d’Andrea Caroni qui demande un droit de l'établis-sement de la filiation en phase avec son temps. La motion charge le Conseil fédéral d'élaborer des bases juridiques pour un droit de l'établissement de la filiation répondant aux besoins actuels. Pour ce faire, il devra s'inspirer de son rapport du 17 décembre 2021 " De la nécessité de réviser le droit de l'établissement de la filiation " et, notamment, de sa conclusion (ch. 4). Le droit de la filiation a une grande importance, car il permet de déterminer qui sont légalement les parents d'un enfant. Le Conseil fédéral doit donc préparer une réforme qui maintienne les points incontestés du droit actuel tout en y apportant des améliorations. Il a d'ailleurs lui-même identifié les aspects qui mériteraient d'être révisés, à savoir la contestation de la présomption de paternité, la réglementation du don de sperme privé et le droit de connaître ses origines. Le Conseil des Etats aborde la motion en tant que conseil prioritaire. Le Réseau suisse des droits de l’enfant a d’ores et déjà résumé les résultats du rapport du Conseil fédéral dans un article en ligne qui propose également des liens vers d’autres affaires en cours de traitement et transmises.  

Le Conseil des Etats doit se pencher également sur la motion de Matthias Michel qui demande l’interdiction pénale des interventions visant à modifier le sexe biologique des enfants nés avec une variation des caractéristiques sexuelles (enfants intersexués). Cette interdiction concernerait toute intervention chirurgicale ou hormonale irréversible sur les caractéristiques sexuelles internes ou ex-ternes ou sur les organes génitaux d'enfants incapables de discernement. Les interventions qui, d'un point de vue médical, ne peuvent être reportées ou qui sont indispensables pour écarter un risque de mort (urgence temporelle) ou tout autre danger considérable et actuel pour la santé de l'enfant (urgence matérielle) seraient exceptées. Cette demande correspond aussi aux recommandations les plus ré-centes du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

Aperçu de la session du printemps

Les programmes de session et ordres du jour peuvent encore faire l’objet de modifications et peuvent être consultés aux liens suivants :

Conseil national

Conseil des Etats