Réseau suisse des droits de l'enfant
Droits de l'enfant au parlement
Pendant cette session d’été, Le Conseil national s’est penché sur plusieurs objets importants du point de vue des droits de l’enfant. Il a notamment accepté la motion de la conseillère aux Etats Eva Herzog qui vise à créer une base de données sur les décisions en matière d'entretien dans le droit de la famille. Le Conseil national a également transmis un postulat de sa Commission des affaires juridiques qui demande que le Conseil fédéral évalue la possibilité d’instituer une juridiction de la famille et une juridiction de conciliation pour les questions de droit de la famille.
Le Conseil national a aussi accepté la motion de la conseillère nationale Bulliard-Marbach qui demande l’instauration d’une statistique des enfants témoins de violence domestique. Cette motion doit encore être traitée par le Conseil des Etats. Tout comme le Conseil des Etats, le Conseil national a approuvé la motion de la conseillère nationale Marianne Maret qui charge le Conseil fédéral de réaliser régulièrement à l’échelle nationale des campagnes de prévention contre les violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre.
La motion de la conseillère nationale Katharina Prelicz-Huber a en revanche été refusée par le Conseil national. Celle-ci demandait d’accorder à la Session des jeunes et à la Conférence des enfants le droit de présenter leurs pétitions et leurs propositions aux commissions compétentes. Dans un rapport à ce sujet, le Conseil fédéral reconnait le rôle important que jouent ces deux structures en matière de formation politique et de participation des enfants et des jeunes. Malgré cela, seules 15 pétitions émanant de ces organes ont été traitées par le passé au Parlement, soit moins d’un dixième de l’ensemble des pétitions déposées.
Avec la motion 20.3987 « Pour une pratique cohérente vis-à-vis des immigrants illégaux (sans-papiers) », le Groupe UDC remet à nouveau en question les droits constitutionnels des enfants sans statut de séjour régulier à la scolarité de base et à l’accès aux soins médicaux de base. Le Conseil national s’est positionné clairement contre cette motion. En 2018, le Réseau suisse des droits de l’enfant avait déjà tiré la sonnette d’alarme lors d’une motion semblable (voir : Prise de position sur la motion 18.3005).
Les Conseil des Etats s’est penché sur le projet de loi fédérale « Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo ». Grâce à cette loi, le Conseil fédéral entend mieux protéger les mineurs des contenus médiatiques inappropriés. En tant que conseil prioritaire, le Conseil national a déjà ancré dans la loi des compléments importants pour la protection de la jeunesse. Ceux-ci ont toutefois en grande partie été balayés par le Conseil des Etats : ce dernier ne supprime pas seulement la réglementation des micro-transactions, comme les achats supplémentaires facultatifs dans les jeux vidéo ou applications et les éléments de jeu de hasard dans les jeux vidéo, il rejette aussi l’encouragement des compétences médiatiques des enfants et des jeunes par la Confédération. De plus, en proposant une nouvelle formulation, il affaiblit le rôle des experts-es de la protection de la jeunesse au sein des organisations qui seront en charge de l’élaboration des réglementations de protection de la jeunesse. L’objet devra une nouvelle fois être traité par le Conseil national lors de la session d’automne.
A cela s’ajoutent, dans les deux chambres, divers objets et interventions qui soulèvent également des questions liées aux droits de l’enfant (voir rétrospective ci-dessous). Les débats ont été retranscrits et peuvent être consultés dans le procès-verbal du bulletin officiel
.