Réseau suisse des droits de l'enfant
« La pauvreté n’est pas un crime » : garantir à tous les enfants le droit à la sécurité sociale
L’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » figure au programme du Conseil national pour cette session d’automne. L’initiative demande que les étrangers qui vivent en Suisse depuis dix ans et se retrouvent dans une situation où ils dépendent de l’aide sociale, ne puissent plus être renvoyés du pays. Elle contribue à garantir le droit des enfants à la sécurité sociale, aussi aux enfants de parents étrangers.
Les articles 26 et 27 de la Convention des droits de l’enfant garantissent à tous les enfants en Suisse le droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie adapté. L’aide sociale représente un instrument important de soutien aux familles précarisées. En Suisse, un tiers des bénéficiaires de l’aide sociale sont des enfants et des jeunes.
Les enfants de parents étrangers ne jouissent de ce droit que de manière limitée. En effet, la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) prévoit une révocation de l’autorisation de séjour ou de l’autorisation d’établissement en cas de recours à l’aide sociale. Par conséquent, certaines familles qui vivent et travaillent en Suisse depuis des dizaines d’années sont confrontées à un renvoi, parce qu’elles se sont retrouvées dans une situation difficile et doivent recourir à l’aide sociale.
La menace d’un renvoi contraint souvent les familles précarisées à renoncer à l’aide sociale. Ce type de situation affecte tout particulièrement les enfants, qui perdent alors une part importante de leurs possibilités de prendre part à la vie sociale et collective. De fait, le droit des enfants à la sécurité sociale et à un niveau de vie adapté, inscrit dans la Convention des droits de l’enfant, n’est plus garanti pour les enfants concernés.
L’initiative « La pauvreté n’est pas un crime » demande donc qu’après un séjour légal de plus de 10 ans en Suisse, les personnes de nationalité étrangère qui recourent de manière légitime à l’aide sociale, ne soient plus renvoyées du pays. Le Réseau suisse des droits de l’enfant est favorable à cette initiative. Elle fournit une contribution importante à la réalisation du droit fondamental à la sécurité sociale pour les enfants vivant dans des familles précarisées.
Plus d’informations
Initiative parlementaire 20.451 « La pauvreté n’est pas un crime »