Réseau suisse des droits de l'enfant
Le canton de Zürich souhaite améliorer la situation des enfants de parents incarcérés
Les Etats signataires de la Convention des droits de l’enfant s’engagent à respecter les droits des enfants qui sont séparés d’un de leurs parents ou des deux et à leur permettre d’entretenir des relations personnelles régulières et un contact direct. C’est valable aussi pour les enfants de personnes qui ont été incarcérées. Les connaissances à propos de la situation de ces enfants sont toutefois très limitées en Suisse, comme le Réseau suisse des droits de l’enfant l’a constaté et transmis au Comité des droits de l’enfant dans le rapport des ONG publié en mai 2021. A l’exception du canton de Genève, jusqu’ici les cantons ne collectent pas de données sur le nombre d’enfants séparés de leurs parents pour cause d’incarcération. La situation de ces enfants reste par conséquent « invisible » et aucune prestation de soutien ne leur est adressée. On ne dispose actuellement pas non plus de données sur les possibilités, pour ces enfants, d’entretenir une relation avec leurs parents. Les résultats d’une étude à ce sujet, prévue par le Conseil fédéral, ne sont pas encore disponibles.
Le canton de Zürich reconnaît la nécessité d’agir
Le canton de Zürich reconnaît dorénavant l’existence de cette problématique et souhaite mieux répondre aux besoins des enfants concernés, comme le rapporte le Tagesanzeiger. Jusqu’à ce jour, pour rendre visite à un membre de la famille en prison, une autorisation écrite était nécessaire, ainsi que l’organisation d’un rendez-vous par téléphone. Ces démarches peuvent déjà constituer un obstacle pour les familles qui ne parlent pas l’allemand. De plus, les horaires de visite dans la plupart des établissements pénitenciers conviennent mal aux enfants scolarisés et le contexte de la visite peut avoir un effet aliénant pour les enfants.
La Direction de la justice du canton de Zürich a donc décidé d’esquisser des mesures : elle souhaite publier des informations adaptées aux enfants sur l’exécution des peines et élaborer des standards minimums pour le maintien des relations entre les personnes incarcérées et leurs proches. On y trouve notamment l’aménagement de pièces adaptées aux enfants pour les visites et l’extension des horaires de visite aux soirées et aux weekends. Une autre mesure consiste à améliorer la collaboration avec les organisations de la société civile qui s’engagent pour les proches.
Le Comité des droits de l’enfant recommande de collecter des données sur la situation des enfants concernés
La situation des enfants dont un des parents est incarcéré fait également partie des recommandations adressées à la Suisse par le Comité des droits de l’enfant : le comité recommande à la Suisse de procéder urgemment à la collecte de données dans ce domaine. Le Comité demande aussi à la Confédération de rendre publics les résultats de l’étude prévue et de prendre des mesures pour permettre à ces enfants d’obtenir le soutien psycho-social nécessaire.
Recommmendations du comité des droits de l'enfant à la Suisse du 27.09.2021
Site web de la direction de la justice et de l'intérieur du Canton de Zurich (en allemand)
Die Vergessenen Opfer von Straftaten, Tagesanzeiger, 27. Januar 2022, S. 15