Parlement

Rétrospective de la Session d’hiver 2016

Aperçu de la Session d’hiver 2016

Le 4 novembre 2016, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est exprimée en faveur de la ratification du 3e protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant CDE concernant une procédure de plainte individuelle, avec 16 voix contre 7 et une abstention.

Rétrospective de la Session d’automne 2016

Le 29 septembre 2016 le Conseil des Etats a accepté la ratification du 3ème protocole facultatif à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant concernant une procédure de présentation des communications.

Aperçu de la session d’automne 2016

Rétrospective de la session d'été 2016

Aperçu de la session d’été 2016