Parlement

De nombreux objets en lien avec les droits de l’enfant se trouvent à l’ordre du jour de la session d’automne :

Le Conseil national se penchera sur la motion du conseiller aux Etats Ruedi Noser « Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant », qui a déjà été acceptée par le Conseil des Etats. La motion demande qu’un bureau de médiation soit créé en lien avec les droits de l’enfant. Celui-ci doit pouvoir conseiller les enfants au sujet de leurs droits et leur garantir ainsi un accès à la justice. Le Réseau suisse des droits de l’enfant soutient cette interpellation (plus d’informations à ce sujet dans l’article en ligne du Réseau suisse des droits de l’enfant). Le Conseil national abordera aussi l’initiative cantonale du canton de Genève qui demande l’interdiction de la détention administrative des enfants. Jusqu’ici, les Commissions des institutions politiques des deux chambres se sont exprimées contre une interdiction totale. Plusieurs aspects touchant aux droits de l’enfant interviennent aussi dans le débat sur les objectifs du Conseil fédéral pour la législature 2019-2023 : le Conseil des Etats a déjà approuvé la proposition de sa Commission spéciale qui demande l’adoption d’un message sur la formation politique de la jeune génération. La Commission spéciale du Conseil national, elle, a complété d’autres mesures qui sont pertinentes du point de vue des droits de l’enfant : le potentiel de force de travail indigène doit être renforcé et l’égalité entre femmes et hommes encouragée grâce à une stratégie nationale et un message en faveur de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Pour réduire les violences faites aux femmes et les violences domestiques, un plan d’action particulier doit en outre être adopté. Enfin, le Conseil national se penchera sur la simplification du changement de sexe à l'état civil. À l’avenir, les personnes concernées doivent pouvoir changer le sexe et prénom inscrits à l’état civil de manière rapide et non-bureaucratique. Cette mesure ne s’applique cependant qu’aux adultes. Les enfants seront eux confrontés à des obstacles plus grands. Les organisations spécialisées et plateformes des droits de l’enfant demandent que le Conseil national entreprenne des adaptations en faveur des droits de l’enfant dans ce texte (voir article web du Réseau suisse des droits de l’enfant à ce sujet).

Le Conseil des Etats débattra une nouvelle fois de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. Ce projet de loi vise à conférer à la police des moyens préventifs supplémentaires pour gérer les terroristes potentiels, dont des mesures applicables aussi aux enfants (voir à ce propos la prise de position du Réseau suisse des droits de l’enfant). A l’ordre du jour du Conseil des Etats on trouve aussi une motion pour un moratoire sur les projets APG et AC et les projets portant octroi d'autres prestations sociales ou d'assistance, qui toucherait à plusieurs prestations adressées aux enfants et aux jeunes. Issue des rangs UDC, la motion demande un moratoire de trois ans sur la mise en vigueur des projets de développement des prestations déjà adoptés dans les domaines de l'assurance pour perte de gain, de l'assurance-chômage et dans d'autres domaines de prestations sociales. Ceci concernerait notamment le congé paternité, l’introduction d’un dédommagement pour les parents d’enfants gravement malades, l’introduction d’un congé en cas d’adoption ainsi que l’amélioration des prestations en faveur des parents dont les enfants sont atteints d’une maladie grave. Après le Conseil national, le Conseil des Etats se penchera finalement aussi sur l’initiative parlementaire Aebischer « Egalité des chances dès la naissance » qui exige que les offres pour les enfants de moins de quatre ans soient intégrées dans la loi actuelle sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ). La Commission de l’éducation du Conseil national a élaboré une proposition dans ce domaine, rendant possible des aides financières au démarrage de la part de la Confédération pour les cantons dans le domaine de l’encouragement de la petite enfance. Le Conseil national a déjà accepté la variante minimale.

Apérçu de la session d'automne