Parlement

Le Réseau suisse des droits de l’enfant avait pris position sur cet objet en collaboration avec Alliance Enfance et salue la décision du Conseil national. L’initiative contribue à renforcer la sécurité juridique des familles concernées et leur assure un niveau de vie adapté, permettant ainsi à tous les enfants de jouir de leur droit fondamental à la sécurité sociale.

Un tiers des personnes qui touchent l’aide sociale en Suisse sont des enfants et des jeunes. La Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Suisse en 1997, garantit à tous les enfants vivant en Suisse le droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie suffisant (art. 26 et 27 CDE ONU). Dans les faits, ce droit est refusé à de nombreux enfants en Suisse. La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) prévoit une révocation de l’autorisation d’établissement en cas de recours à l’aide sociale. Des familles étrangères qui vivent et travaillent depuis des décennies en Suisse sont ainsi confrontées à un renvoi parce qu’elles se trouvent dans une situation de détresse financière et doivent demander l’aide sociale. La menace d’un renvoi amène souvent les familles en situation précaire à renoncer à l’aide sociale. Les enfants en sont particulièrement affectés.

Les enfants qui vivent dans la pauvreté subissent le dénuement matériel et l’exclusion sociale. Cela diminue leurs chances de recevoir une éducation de qualité et il est fréquent qu’ils demeurent pauvres une fois adultes. La situation juridique actuelle met en danger leurs possibilités de participer à la vie sociale et communautaire et compromet leur bien-être.

Initiative parlementaire 20.451 « La pauvreté n’est pas un crime »