Parlement

Durant la session d’été 2023, le Conseil national s’est penché, entre autres, sur l’initiative parlementaire déposée par Sibel Arslan « Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active ». Ayant pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, la CIP-CN avait recommandé à son conseil de ne pas donner suite à l’objet. Mais malgré cela, le Conseil national s’est prononcé contre une liquidation définitive par 98 voix contre 93. L’objet retourne par conséquent à la CIP-CN qui doit élaborer un projet de loi.

De son côté, le Conseil des Etats a traité l’objet du Conseil fédéral « Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification » pendant cette session. Cet objet demande, entre autres, qu’il soit possible de prononcer un internement à l'encontre des jeunes dès 16 ans qui ont commis un assassinat, s'il est sérieusement à craindre qu'ils récidivent. Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats s’était prononcé en faveur d’un débat parlementaire sur ce sujet et a maintenant approuvé les modifications proposées. Le Réseau suisse des droits de l’enfant ainsi que de nombreuses organisations spécialisées voient ces modifications d’un œil critique et estiment qu’elles sont contraires à l’esprit de la Convention des droits de l’enfant et du droit pénal des mineurs. Vous trouverez un article détaillé à ce sujet sur le site web du Réseau suisse des droits de l’enfant. L’objet doit encore être traité par le Conseil national.

Durant la session d’été 2023, le Conseil des Etats s’est également positionné en faveur de l’initiative « La pauvreté n’est pas un crime » contre l’avis de la commission en charge de l’examen préalable. Les étrangers qui résident en Suisse depuis plus de dix ans ne pourront donc plus être renvoyées s’ils doivent faire recours à l’aide sociale. Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue expressément cette décision, car les enfants dont les parents sont d’origine étrangère ont eux-aussi droit à la sécurité sociale.

Plusieurs autres objets en lien avec la lutte contre la cyber-pédocriminalité étaient par ailleurs aussi à l’ordre du jour du Conseil des Etats pendant la session d’été. La plupart d’entre eux n’ont pas reçu l’aval du conseil et sont par conséquent liquidés. Un objet fait toutefois exception, à savoir la motion de Niklaus-Samuel Gugger intitulée « Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# ». Le Conseil des Etats a accepté l’objet, tout en adressant au Conseil fédéral la demande d’élaborer des adaptations légales visant à limiter, voire rendre impossible l’accès à la pornographie légale pour les personnes de moins de 16 ans. Dans ce but, les prestataires de télécommunication doivent être contraints de rendre attentif les personnes investies de l’autorité parentale aux possibilités techniques des appareils et aux offres disponibles. Des outils et applications devraient être proposés qui permettent de protéger efficacement les jeunes des contenus pornographiques.

A cela s’ajoutent, dans les deux chambres, divers objets et interventions qui soulèvent également des questions liées aux droits de l’enfant (voir rétrospective ci-dessous). Les débats ont été retranscrits et peuvent être consultés dans le procès-verbal du bulletin officiel.

Rétrospective détaillée de la session d'été 2023