Parlement

Durant la session à venir, le Conseil national se penchera sur l’initiative parlementaire de Viola Amherd « Punir enfin le pédopiégeage en ligne ». Le pédopiégeage en ligne se définit comme la prise de contacts sur Internet avec des mineurs à des fins sexuelles. Fondamentalement, le pédopiégeage est déjà encadré pénalement par plusieurs infractions, mais cela reste manifestement insuffisant. Il s’agit en effet d’inclure dans l’infraction de pédopiégeage toutes les étapes qui précèdent une rencontre avec l’enfant ou un déplacement vers une rencontre, c’est-à-dire les préparatifs qui se déroulent en amont, lors des échanges en ligne visant à organiser une rencontre. L’initiative demande en outre que le harcèlement sexuel contre des enfants sur internet soit poursuivi d’office. En 2021, le Conseil national s’est prononcé en faveur d’une prolongation de délai jusqu’à la session d’hiver 2023, dans le but d’attendre les réponses à d’autres affaires pendantes en matière d’encadrement pénal du cyberharcèlement et de la violence en ligne. Entre temps, plusieurs objets en lien avec la pédocriminalité ont été rejetés (p. ex. « Mettre en place un plan d'action national efficace pour enfin protéger les enfants contre la progression rapide de la violence pédosexuelle sur Internet » ou « Stratégie nationale de lutte contre la cyberpédocriminalité » et « Lutter enfin efficacement contre la pédocriminalité sur Internet »). Le Conseil des Etats était d’avis que la Confédération entretenait une coopération excellente avec les cantons ainsi qu’avec d’autres pays dans ce domaine et que des réseaux s’étaient constitués ces dernières années. Sur cette base, il estime que les structures mises en place dans les cantons devraient être maintenues, de même que le savoir-faire et les bonnes pratiques acquises au cours des dernières années. En parallèle, Fedpol devrait, toujours selon le Conseil des Etats, conserver son rôle d’organisme central. La Commission du Conseil national demande une nouvelle prolongation du délai de deux ans. Le Conseil national doit se prononcer à ce sujet durant la session d’hiver.

Le Conseil des Etats abordera, quant à lui, la motion « Interdiction pénale des interventions visant à modifier le sexe biologique des enfants nés avec une variation des caractéristiques sexuelles (enfants intersexués) ». Le Conseil fédéral est chargé de compléter le code pénal par une disposition qui rende punissable toute intervention chirurgicale ou hormonale irréversible sur les caractéristiques sexuelles internes ou externes ou sur les organes génitaux d'enfants incapables de discernement ou toute incitation à une telle intervention en Suisse. Dans ses plus récentes recommandations, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU conseille à la Suisse d’interdire les traitements médicaux ou chirurgiques chez les enfants intersexués lorsqu’il est évident que ces traitements peuvent être reportés à une période où l’enfant serait en âge d’être informé et de donner leur consentement. Cette recommandation est la cinquième qu’un comité de l’ONU ait adressé à la Suisse dans ce domaine. Le Conseil fédéral demande de rejeter la motion. Au vu de la complexité du sujet, la commission du Conseil des Etats en charge de l’examen préalable a auditionné des professionnels-les et des représentants-es d’un groupe d’intérêt. En août 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a demandé à l’unanimité à son conseil de rejeter la motion. Bien que la commission approuve l’orientation générale de la motion, elle estime aussi que son objectif ne peut pas être atteint par une interdiction pénale, mais plutôt en rendant possible une approche compétente et spécialisée de ce type de traitement. A l’unanimité, la commission a par conséquent décidé de déposer une motion en ce sens (23.3967). L’association InterAction Suisse, qui est membre du Réseau suisse des droits de l’enfant, regrette le rejet unanime de la motion par la CAJ-CE. Des informations plus détaillées à ce sujet se trouvent dans l’article en ligne du Réseau suisse des droits de l’enfant.

La prochaine session verra aussi le Conseil des Etats se pencher sur l’initiative de Gabriela Suter « Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal ». Le 13 octobre 2023, la majorité de la commission du Conseil des Etats a décidé, par 6 voix contre 5, de recommander à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité estime toutefois qu’il est nécessaire d’agir et demande de donner suite.

Les programmes de session et ordres du jour des deux chambres peuvent encore faire l’objet de modifications et peuvent être consultés aux liens suivants : Conseil national | Conseil des Etats

Aperçu détaillé de la session d'hiver 2023