Parlement
Droits de l'enfant au parlement
»). Le Conseil des Etats était d’avis que la Confédération entretenait une coopération excellente avec les cantons ainsi qu’avec d’autres pays dans ce domaine et que des réseaux s’étaient constitués ces dernières années. Sur cette base, il estime que les structures mises en place dans les cantons devraient être maintenues, de même que le savoir-faire et les bonnes pratiques acquises au cours des dernières années. En parallèle, Fedpol devrait, toujours selon le Conseil des Etats, conserver son rôle d’organisme central. La Commission du Conseil national demande une nouvelle prolongation du délai de deux ans. Le Conseil national a accepté cette prolongation.
Le Conseil des Etats s’est quant à lui penché sur l’initiative cantonale du canton de Genève « Pour une protection renforcée des réfugiés mineurs non accompagnés jusqu'à l'âge de 25 ans ». Conformément à la Convention des droits de l’enfant, tout réfugié mineur a le droit d’être protégé. Avec cette initiative, le Grand Conseil genevois demande que les réfugiés non accompagnés soient protégés au sens de la Convention des droits de l’enfant au-delà de la majorité, jusqu’à l’âge de 25 ans. En novembre 2023, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a pris position. Elle recommande de ne pas donner suite à l’initiative. Elle estime qu’il serait arbitraire de redéfinir la limite entre minorité et majorité uniquement dans le domaine du droit d’asile, ce qui créerait une insécurité juridique en plus d’une inégalité de traitement qui seraient toutes deux difficiles à justifier. La commission craint en outre qu’une telle mesure ne crée un « appel d’air », en rendant la Suisse plus attractive pour les jeunes réfugiées et réfugiés. Dans le cadre de la session d’hiver, le Conseil des Etats a suivi la recommandation de sa commission et décidé de ne pas donner suite à l’initiative. L’initiative passe maintenant à la commission du Conseil national chargée de l’examen préalable. Si le Conseil national rejette lui-aussi l’objet, celui-ci serait liquidé.
Le Conseil des Etats a également traité l’objet 22.3355 « Interdiction pénale des interventions visant à modifier le sexe biologique des enfants nés avec une variation des caractéristiques sexuelles (enfants intersexués) ». A l’unanimité, la commission compétente du Conseil des Etats avait demandé à son conseil de rejeter la motion. La commission approuve l’orientation générale de la motion. Elle estime toutefois que l’interdiction pénale n’est pas le meilleur moyen de parvenir à ses fins et préconise plutôt de garantir aux personnes concernées des traitements compétents et spécialisés. Elle s’est donc prononcée à l’unanimité en faveur de la motion de commission « Amélioration du traitement des enfants nés avec une variation du développement sexuel (VDS) ». La motion 22.3355 a par conséquent été retirée durant la session d’hiver 2023, ce qui signifie que l’objet est liquidé.
Le Conseil des Etats a aussi pris position sur l’initiative parlementaire de Gabriela Suter « Inscrire le cyberharcèlement dans le code
pénal ». Tout comme le Conseil national, il a décidé de donner suite à l’initiative. La Commission des affaires juridiques du Conseil national peut donc élaborer un projet.
A cela s’ajoutent, dans les deux chambres, divers objets et interventions qui soulèvent également des questions liées aux droits de l’enfant (voir rétrospective ci-dessous). Les débats ont été retranscrits et peuvent être consultés dans le procès-verbal du bulletin officiel.