Déclarations

La prévention du terrorisme est un enjeu important. Cependant, les modifications dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) vont clairement trop loin. Sous l’angle des droits de l’enfant, ce sont tout particulièrement les limites d’âge pour les mesures policières contraignantes qui choquent. Les mesures préventives pourraient ainsi être prononcées même à l’égard de mineurs.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant s’engage pour l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes et préconise la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant s’oppose fermement à un durcissement de la loi qui remet en question le droit à l’éducation et à la santé d’enfants sans-papiers.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue sur le principe le projet de loi fédérale concernant le soutien à une institution nationale des droits de l’homme, mais adopte une position critique sur certains points du projet. Cela vaut en particulier pour le critère de l’indépendance de la future institution, qui n’est pas suffisamment réglementée dans la proposition présentée. Le Réseau demande que l’institution s’engage dans la promotion de l’accès à la justice pour les enfants.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant soutient la ratification par la Suisse du 3e protocole facultatif à la CDE. Le protocole permet aux enfants et leurs représentants/représentantes de s’adresser directement au Comité des droits de l’enfant s’ils/si elles estiment que leurs droits ont été violés.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue l’initiative parlementaire qui souhaite créer une loi fédérale pour la protection et l’encouragement des enfants et des jeunes.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant rejette les restrictions au regroupement familial dans l’application de l’art. 121a Cst et demande vivement qu’elles soient supprimées du projet de loi.