Réseau suisse des droits de l'enfant
Le Conseil des Etats ne veut pas de Base constitutionnelle pour une politique de l’enfance et de la jeunesse en suisse
Le Conseil des Etats a décidé le 30.11 de ne pas entrer en matière sur l’IV.Pa. Amherd après que la commission consultative CSEC-E ait conseillé de rejeter l’objet avec le vote serré de 5 contre 6 voix.
Monsieur Eder, président de la commission, a justifié la décision en disant que « les bases légales actuellement en vigueur sont suffisantes et que, dans de nombreux domaines, les acteurs concernés sont satisfaits de la collaboration entre la Confédération et les cantons ». Pour le Conseil des Etats le fait que « une majorité des cantons ait rejeté l’initiative basée sur le projet de loi parlementaire lors de la procédure de consultation » a été décisif. Le Conseiller fédéral Berset a attiré l’attention sur la possibilité existante pour des programmes fédéraux (Jeunesse et médias, Jeunesse et violence) ainsi que les possibilités de promotion de la loi sur l’encouragement de l’enfance et la jeunesse (LEEJ).
Le projet retourne à présent au Conseil national. Celui-ci avait partiellement adopté l’initiative en mai. S’il maintient sa décision, le Conseil des Etats devra à nouveau décider sur l’entrée en matière.
Pour plus d’informations :
Procès-verbal du Conseil des Etats
Article internet sur la décision du Conseil national