Réseau suisse des droits de l'enfant

Le document  « Putting Children’s Right to Participate into Practice in Government Budgeting » constate dans son introduction que les budgets et les ménages sont des indicateurs tangibles de la manière dont les gouvernements donnent la priorité à la mise en œuvre des droits de l’enfant  et considèrent l’intérêt supérieur de l’enfant, entre autres pour les groupes d’enfants particulièrement vulnérables. Des recommandations sont adressées aux gouvernements de manière à ce que la participation des enfants aux processus de budgétisation puisse avoir lieu de manière significative, inclusive, collaborative  et facilitée :

1. Les gouvernements doivent s’assurer que les plans budgétaires soient accessibles ouvertement pour les enfants, inclure les enfants au processus complet (y compris le contrôle et l’évaluation des dépenses) et promouvoir l’éducation civique et financière.
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3. Les informations concernant les budgets, les processus budgétaires et les dépenses devraient être accessibles pour tous les enfants, y compris ceux appartenant à des groupes particulièrement vulnérables (comme des enfants en situation de handicap ou issus de familles migrantes).
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5. Les gouvernements devraient établir des partenariats avec des organisations de la société civile afin de proposer des plateformes pour la participation des enfants aux processus budgétaires.
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7. Les gouvernements devraient créer la base juridique pour la participation des enfants dans les processus budgétaires à tous les niveaux administratifs, promouvoir la coopération entre les départements pour créer des budgets adaptés aux enfants et propager la vision des enfants comme citoyens actifs. Comme base pour les processus budgétaires ils devraient mettre à disposition des données appropriées sur la situation des enfants dans leur propre pays, en particuliers en ce qui concerne les groupes d’enfants particulièrement vulnérables, et rendre ces données transparentes pour les processus budgétaires.

La contribution aborde un sujet qui concerne aussi la Suisse : dans ses recommandations du 4 février 2015 (« Concluding Observations ») le Comité des droits de l’enfant encourage la Suisse à tenir compte des enfants lors de la préparation des budgets aux niveau fédéral et cantonal (recommandation 15) :

"The Committee recommends that the State party establish a budgeting process which adequately takes into account children’s needs at the federal and cantonal levels, with clear allocations to children in the relevant sectors and agencies, specific indicators and a tracking system. In addition, the Committee recommends that the State party ensure effective monitoring and evaluation of the efficacy, adequacy and equitability of the distribution of resources allocated to the implementation of the Convention."