Réseau suisse des droits de l'enfant

Le Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant concernant une procédure de plainte individuelle est un complément important à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CDE). Le seul mécanisme de contrôle du respect de la CDE et des deux premiers protocoles facultatifs consiste en une procédure d’élaboration de rapport, durant laquelle le Comité des droits de l’enfant examine de manière périodique les rapports des Etats membres et de la société civile et émet des recommandations. Le 3ème Protocole facultatif prévoit deux procédures de contrôle, communes à d’autres conventions dur les droits de l’homme de l’ONU :

Une procédure de communications individuelles (art. 5) permet aux particuliers ou groupes de particuliers qui affirment être victimes d’une violation de la CDE ou des Protocoles facultatifs concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés de présenter des communications écrites. Ceci à condition, entre autres, que tous les recours internes disponibles soient épuisés et que l’auteur de la communication peut prouver qu’il est concerné directement. Le résultat de la procédure de communication écrite n’est pas une décision juridiquement contraignante au sens strict, mais un « avis » qui peut être accompagné de recommandations.

La procédure de communications interétatiques prévoit qu’un Etat partie au Protocole peut informer le Comité du non-respect de la CDE ou d’un Protocole facultatif de la part d’une autre Etat partie, pour autant que tous deux aient accepté cette possibilité (art. 12 al. 1) .

Troisièmement le Comité obtient la compétence d’enquêter lui-même en cas de violations graves ou systématiques de la CDE ou des Protocoles facultatifs, pour autant que l’Etat partie ne s’y soit pas opposé (art. 13 al. 7).

La Suisse n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif, étant donné qu’il faudra en premier vérifier la possibilité de sa mise en œuvre dans l’ordre juridique suisse (cf. Rapport de la journée d’experts du CSDH). Le Conseil fédéral a déclaré que la ratification est souhaitable pour des raisons relevant de la politique extérieure et comme un signal politique pour le renforcement de la CDE. Après que le Conseil des Etats (19.09.2013) et le Conseil national (17.03.2013) aient adopté la motion de Viola Amherd (12.3623) concernant la ratification du 3ème  protocole facultatif le Conseil fédéral envoie donc la motion en procédure de consultation.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant soutient la ratification du 3ème Protocole facultatif afin que

les enfants et leurs représentantes et représentants en Suisse puissent également soumettre les violations de leurs droits de manière indépendante au Comité des droits de l’enfant,

la procédure d’élaboration de rapport, qui devrait avoir lieu tous les 5 ans mais qui dans les fait est plus rare, puisse être complétée par un mécanisme de contrôle indépendant,

la gamme complète des droits de l’enfant garantis par la CDE, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, puissent être invoqués par la procédure de communication,

la signification de la CDE soit renforcée dans la pratique et

la Suisse envoie le signal qu’elle s’engage à la mise en œuvre complète et systématique de la CDE  et qu’elle ne craint pas une revendication directe des droits.

Il salue et soutient particulièrement la recommandation du Conseil fédéral d’accepter la possibilité de la procédure de communication interétatique et d’une compétence d’enquête proactive en cas de violations graves ou systématiques. En particulier il est impensable qu’un enfant ou ses représentantes ou représentants se tournent eux-mêmes auprès du Comité des droits de l’enfant lorsque les Etats parties ignorent la CDE de manière systématique ou d’une telle mesure que la vie et la sécurité des enfants est menacée

Informations complémentaires :

Procédure de consultation, réponse du Réseau suisse des droits de l'enfant (en allemand)

Procédure de consultation, réponse de Kinderanwaltschaft Schweiz (en allemand)

Procédure de consulation, réponse de Protection de l'enfance Suisse

Procédure de consultation, réponse de la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse CFEJ (en allemand)

Position du Réseau suisse des droits de l’enfant (en allemand)

Résumé de la création du 3ème Protocole facultatif

Texte du 3ème Protocole facultatif

Rapport de consultation de la Confédération

Ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant par la Suisse : quels enjeux pour la Confédération, les cantons et les communes : Rapport de la journée d’expert-e-s du 10 octobre 1013 du CSDH

Site internet de la campagne « Ratify OP3 »