Réseau suisse des droits de l'enfant

Selon l’adaptation du projet de loi sur la modification de loi fédérale sur les étrangers (intégration) les personnes au bénéfice d’une autorisation de séjour n’auront plus droit au regroupement familial s’ils bénéficient de prestations complémentaires (article 43 alinéas 1 et 1bis). Le regroupement familial est également exclu « si l’étranger n’est pas disposé à s’intégrer en Suisse » selon l’article 63 alinéa 3 LEtr (Article 51 alinéa 2 chiffre b). Alors que l’utilité et l’efficacité des dispositions soient douteuses, elles représentent une violation claire de l’article 9 CDE concernant la séparation de l’enfant de ses parent contre leur gré ainsi que de l’article 3 CDE selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale lors de toutes les décisions prises par les autorités administratives ou les organes législatifs.

Par ailleurs la modification de la loi fédérale sur les étrangers prévoit pour le regroupement familial un nombre maximum qui doit être fixé par le Conseil fédéral. Ce nombre maximum sera appliqué au regroupement familial pour les personnes avec une autorisation de courte durée, les personnes avec une autorisation de séjour  ainsi que les personnes avec une autorisation d’établissement et résultera de la moyenne de l’immigration à cet effet jusqu’à présent. Cette démarche implique que les enfants sont privés de leur droit légitime à  vivre avec leurs parents en raison d’un quota, qui a pour seul but de limiter le nombre d’étrangers séjournant en Suisse.

Du point de vue des droits de l’enfant, les restrictions du regroupement familial susmentionnées doivent clairement être rejetées et doivent être retirées du projet.

Vous trouverez l’argumentation détaillée du Réseau suisse des droits de l’enfant dans la réponse à la consultation (en allemand).

Informations complémentaires :

Documents relatifs à la procédure de consultation du DFJP