Réseau suisse des droits de l'enfant
Droits de l'enfant au Parlement
Au Conseil national plusieurs interventions touchant l’éducation des jeunes et des enfants sont à relever du point de vue des droits de l’enfant: La motion « Contributions de la Confédération à la fondation Education 21 » charge le Conseil fédéral de supprimer les contributions accordées par la Confédération à la fondation Education 21. La fondation coordonne et promeut l’éducation en vue d’un développement durable en Suisse et met à disposition du matériel pédagogique sur les droits de l’enfant sur mandat de la Confédération. Le postulat « Droit de vote à 16 ans et renforcement de l’éducation à la citoyenneté » est également très pertinent du point de vue de la participation politique des jeunes et charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’un abaissement du droit de vote à 16 ans, accompagné d’un renforcement de l’éducation à la citoyenneté et d’une campagne de sensibilisation politique et d’établir un rapport à ce sujet. Le postulat « Prévenir l’échec scolaire. Améliorer les connaissances linguistiques chez les enfants allophones au stade préscolaire déjà » vise les plus petits et demande un rapport à l'étude des moyens d'encourager - dans le cadre des structures d'accueil préscolaire cofinancées par la Confédération - l'acquisition de la langue locale par le futur écolier, afin de remédier à la principale cause d'échec scolaire potentiel constatée dans le système actuel
La motion « Pornographie enfantine. Interdiction des images d’enfants nus » charge le Conseil fédéral de préparer un projet de loi visant à punir le commerce professionnel de photos et de films montrant des enfants nus. Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion mais souligne toutefois que la nouvelle forme pénale posera de délicats problèmes de délimitation.
De nombreuses interventions concernent par ailleurs le droit de le famille et la politique familiale et ainsi les conditions dans lesquelles les enfants et les jeunes grandissent en Suisse. Dans le contexte de l’article 18 de la Convention internationale des droits de l’enfant, selon lequel la Suisse doit s’assurer que les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement, trois interventions sur le congé paternité ou le congé parental sont à mettre en évidence (Initiative parlementaire Candinas « Deux semaines de congé-paternité payé par le régime des APG » ; motion PVL « Remplacer l’allocation de maternité par un congé parental » et motion Portmann « Congé parental. Davantage de liberté sans augmentation des coûts »). Cependant toutes ces initiatives impliquent un congé maternité plus court et vont donc à l’encontre des recommandation du Comité des droits de l’enfant « d’envisager de porter la durée du congé de maternité à six mois au minimum » (Concluding observation n°59 g, 4 février 2015).
Au Conseil des Etatsla révision de la loi sur l’adoption est particulièrement intéressante du point de vue des droits de l’enfant. La révision du droit de l’adoption renforce le souhait de placer le bien de l’enfant au centre de la décision d’adoption : les marges d’appréciation sont étendues si cela apparaît comme nécessaire dans l’intérêt du bien de l’enfant (par exemple abaissement de l’âge minimal à 28 ans, évaluation plus souple de la différence d’âge entre l’enfant adoptif et les parents adoptifs). Par ailleurs, la possibilité d’adoption de l’enfant du partenaire est d’une importance capitale du point de vue de l’intérêt de l’enfant : alors que cette possibilité est jusqu’à présent réservée aux personnes mariées, le Conseil fédéral propose de l’ouvrir aux personnes vivant en partenariat enregistré et aux personnes menant de fait une vie de couple avec un partenaire hétérosexuel ou homosexuel. Afin de renforcer la position de l’enfant le Conseil fédéral propose que la loi prévoie expressément l’obligation d’entendre l’enfant avant l’adoption.
A cela s’ajoute dans les deux Conseils différents objet et interventions, qui touchent également aux droits de l’enfant.
Les programmes de la session ainsi que les ordres du jour des Chambres fédérales peuvent encore être modifiés et sont consultables sur les liens suivants :