Réseau suisse des droits de l'enfant

En effet, l’initiative va en bien des points plus loin que le texte original : elle ajoute, par exemple, les infractions mineures comme motifs d’expulsion directe (s’il en arrive deux en l’espace de dix ans), rend les clauses de rigueur impossibles et crée un nouveau mécanisme de législation dans lequel le pouvoir législatif du Parlement est ignoré et les électeurs jouent le rôle de législateurs.

L’initiative a également un gros potentiel de dommages auprès des familles avec enfants, car les modifications constitutionnelles proposées ne sont pas seulement destinées aux criminels : une mère sans passeport suisse doit être renvoyée si elle se trompe accidentellement dans la comptabilité des allocations familiales, pareil pour un père de famille qui serait flashé à 50km/h dans une zone 30 et se retrouve quelques années plus tard comme spectateur dans une bagarre. Si la famille souhaite rester ensemble, le reste de la famille est forcé à quitter la Suisse. Du point de vue des enfants touchés ces deux scénarios violent les droits de l’enfant et interviennent massivement dans leur développement. Si toute la famille quitte le pays, l’enfant doit retrouver pied dans un pays qui lui est étranger avec un système d’éducation qui lui est étranger, le tout peut-être même sans aucune connaissance linguistique. Si l’autre parent reste en Suisse avec les enfants, l’enfant sera séparé de sa mère ou de son père contre sa volonté (art. 9 CDE). De ce point de vue les enfants ayant des parents sans passeport suisse sont fortement défavorisés par rapport aux enfants ayant des parents suisses.

Vous trouverez l’argumentaire complet ainsi que d’autre informations concernant l’initiative de mise en œuvre ici :

Article détaillé de humanrights.ch avec liste de liens: www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/politique-etrangers/divers/non-initiative-de-mise-uvre-oui-etat-de-droit