Réseau suisse des droits de l'enfant
L’accès des enfants à la justice : Rapport mondial, la Suisse à la 34ème place
Les outils de mesure pour le rapport sont le statut juridique de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant dans le pays, le statut des enfants dans les procédures judiciaires, les droits et instances de recours, ainsi que les obstacles pratiques à l’accès au système juridique national. Une carte interactive permet de visualiser les résultats.
La Suisse partage la 34ème place sur 197 avec le Costa Rica et atteint 66.3 sur un total de 100 points de pourcentage (le CRIN met à disposition plus d’informations sur les méthodes de collecte des données et d’évaluation ici). Les informations pour la Suisse sont basées sur le rapport « Access to Justice for Children: Switzerland » qui a été publié en juillet 2014 par le CRIN en collaboration avec le cabinet d’avocats White & Case LLP. La Suisse perd, entre autres des points, car elle n’a pas ratifié le 3ème protocole facultatif concernant une procédure de plainte, elle n’a pas d’autorité indépendante de recours et de plainte pour les droits de l’enfant, les enfants ne peuvent pas s’adresser à un tribunal sans représentant, les enfants ne peuvent pas témoigner sans serment sous certaines conditions, et les opinions des enfants ne doivent pas entendues et dûment prises en considération partout dans des procédures.