Réseau suisse des droits de l'enfant

L’association professionnelle des pédiatres indique qu’aujourd’hui il n’existe aucune méthode scientifique permettant d’établir précisément l’âge d’une personne qui se situerait entre 15 et 20 ans. Les méthodes utilisées à ces fins comme l’analyse de l’âge osseux, l’examen physique ou la détermination du développement des dents ne sont pas assez précises pour conclure avec certitude sur l’âge d’une jeune personne.

Pour les jeunes requérants d’asile la détermination de l’âge comporte des conséquences légales et sociales majeures : les requérants d’asile mineurs ont le droit à un logement et une éducations adéquats, à une protection juridique par un tuteur et à l’accès à l’éducation. Ces droits dont essentiels pour le développement et l’intégration des jeunes.

Compte tenu des conséquences pour les jeunes requérants d’asile la détermination de l’âge au moyen de ces méthodes peu fiables est contestable au point de vue éthique selon la société spécialisée. D’autant plus qu’il s’agit d’un examen médical pas indispensable.

Dans ce contexte la Société suisse de pédiatrie recommande à ses membres et tout médecin sollicité de ne pas participer à la détermination de l’âge des jeunes requérants d’asile.

Dans un courrier destiné à la Confédération et aux cantons la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie de l’enfante et de l’adolescent (SPPEA) et celle de chirurgie pédiatrique (SSCP) s’associent à cette position.