Réseau suisse des droits de l'enfant

Le but du projet (15.033 CC. Protection de l'enfant) est une harmonisation des droits et obligations d’aviser en cas de soupçon que le bien d’un enfant est menacé. Lors des consultations les deux chambres sont restées divisées jusqu’à la fin. La proposition du Conseil national d’agrandir les obstacles pour l’obligation de signalement est controversée. Le 14 décembre les deux conseils ont finalement accepté la proposition de la Conférence de conciliation et ont accepté le projet le 15 décembre lors du vote final, unanimement au Conseil des Etats et par 126 contre 64 voix au Conseil national.

Simplification des obligations d’aviser

Il est maintenant inscrit dans la loi que les personnes soumises au secret professionnel ont également le droit d’aviser en cas de soupçon de menace du bien-être de l’enfant. Ainsi les médecins, psychologues ou sages-femmes pourront désormais signaler les cas suspects à l’autorité de protection de l’enfance et les soutenir lors d’examens sans devoir être libérés du secret professionnel au préalable.

Extension des droits d’aviser

Le coeur du projet est l’extension du cercle des professionnels qui sont soumis à l’obligation d’aviser en cas de soupçon de menace du bien-être d’un enfant. Jusqu’à présent cette obligation n’était valable que pour les fonctionnaires, pare exemples les enseignantes et enseignants. Dès à présent tous les professionnels qui travaillent avec des enfants auront l’obligation d’annoncer les cas suspects. Cela est par exemple valable pour le personnel des crèches et les mamans de jour, mais également les entraîneurs de sport ou les professeurs de musique. Ceci a pour but de mieux protéger les petits enfants en particulier, qui contrairement aux enfants scolarisés sont peu en contact avec des fonctionnaires.

Point sensible: Obstacles pour l’obligation de signalement

Les deux Conseils étaient en désaccord jusqu’à la fin concernant la hauteur des obstacles pour la dénonciation des maltraitances. Contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national souhaitait prévoir des règles plus strictes pour les dénonciations. Ainsi, les droits et obligations d’aviser l’autorité de protection de l’enfant devraient être applicables lorsque des indices concrets montrent que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une personne mineure est sérieusement menacée. Les signalements volontaires devraient également uniquement être faits lorsqu’il y a des indices concrets. Contrairement au but du projet, un rehaussement des obstacles aurait signifié un pas en arrière par rapport aux règles actuelles. En revanche le Conseil des Etats était d’avis que la dénonciation doit avoir lieu lorsque l’intégrité physique, psychologique ou sexuelle de l’enfant semble en danger. Ainsi aucuns indices concrets n’auraient besoin d’être disponibles.

Selon le compromis de la Conférence de conciliation, les règles pour les dénonciations seront un peu plus strictes pour les professionnels que pour les signalements volontaires.

Ainsi les professionnels qui travaillent régulièrement avec des enfants doivent signaler uniquement lorsqu’il existe des indices concrets que le bien d’un enfant est menacé. Ainsi le Parlement a précisé qu’« indices concrets » ne signifie pas des faits avérés mais des signes. Lors des signalements volontaires les indices concrets ne sont pas nécessaires. Ainsi toute personne peut signaler à l’autorité de protection de l’enfance si l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble en danger.

Elément important du système de protection de l’enfance

Avec l’unification des droits et obligations d’aviser le parlement a réalisé l’harmonisation nécessaire des différents règlements cantonaux. Les porteurs du secret professionnel peuvent à présent plus facilement établir un signalement, si cela est dans l’intérêt de l’enfant. Cela augmente la disposition à signaler les cas de soupçon que le bien d’un enfant est menacé. En même temps l’extension de l’obligation d’aviser à toutes les personnes qui travaillent avec les enfants améliore la protection des petits enfants qui est si importante. Il est regrettable que la proposition de la commission relativise cette obligation dans la mesure où des « indices concrets » d’une menace du bien d’un enfant.