Réseau suisse des droits de l'enfant

Avec la nouvelle observation générale n°24, le Comité des droits de l’enfant actualise et remplace l’observation de 2007 sur ce sujet, en tenant compte des derniers enseignements de recherche sur le développement ainsi que les changements dans le domaine du droit pénal des mineurs. Quelques changements importants sont résumés ci-dessous:

• Terminologie: dans la version anglaise le Comité utilise désormais le terme « child justice » au lieu de « juvenile justice »: il s’agit de l’ensemble des lois, normes, standards et procédures spécifiquement applicables aux enfants et aux institutions qui s’occupent d’enfants qui sont en conflit avec la loi. Le Comité s’efforce d’utiliser une terminologie aussi non discriminatoire que possible dans d’autres domaines également. Ainsi il utilise par exemple « prévention of child offending » au lieu de « prévention of juvenile deliquency »;
• Prévention: la nouvelle observation générale souligne encore plus fortement la signification de la prévention et inclut donc également des mesures d’intervention précoce auprès des enfants qui n’ont pas encore atteint la majorité pénale;
• Majorité pénale: Alors que la première version de l’observation générale recommande l’âge de 12 ans comme limite inférieure à la responsabilité pénale, la nouvelle version du Comité est beaucoup plus explicite et recommande fortement de relever l’âge de la majorité pénale à au moins 14 ans. Le Comité s’appuie sur les derniers enseignements de recherche sur le développement et de la neuroscience qui montrent que les enfants âgés de 12 à 13 ans sont incapables de comprendre les conséquences de leurs actes ainsi que les procédures pénales, en raison du développement de leur cerveau. En ce qui concerne l’âge de la responsabilité pénale le Comité note également qu’il est très important de savoir comment un Etat traite les enfants en dessus et en dessous de l’âge fixé et si les mesures ordonnées répondent aux besoins des enfants;
• Réclusion à perpétuité: Le Comité renforce le chapitre sur la réclusion à perpétuité  et encourage les Etats parties à ne pas imposer aux enfants de peines d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle ou libération;
• La nouvelle version comprend par ailleurs un chapitre additionnel sur les enfants recrutés par des groupes non-gouvernementaux, y compris les groupes classés comme terroristes;
• Le Comité encourage les Etats parties à recueillir systématiquement les données sur les enfants en conflit avec la loi. Les Etats devraient en particulier également examiner l’efficacité des mesures et inclure les enfants dans cette évaluation.

Pertinence pour la Suisse

L’Observation générale est également pertinente pour la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant en Suisse. La Suisse n’applique toujours pas la Convention dans son intégralité dans ce domaine: elle a émis des réserves aux articles 37 et 40 CDE et certaines de ces dernières sont toujours en vigueur. Il s’agit de l’hébergement séparée des enfants et des jeunes des adultes en détention provisoire, la séparation des autorités d’instruction et de jugement dans les procédures pénales des mineurs ainsi que le droit à une assistance judiciaire gratuite pour les enfants et les jeunes.  

Dans le cadre de la dernière procédure de présentation des rapports sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant en Suisse, le Comité a en outre fait plusieurs recommandations à la Suisse pour l’amélioration de son système de justice pour mineurs. La Suisse devrait donc:

• Relever la majorité pénale à un âge acceptable au niveau international;
• Fournir à tous les enfants une assistance judiciaire gratuite;
• Former les professionnels du secteur de l’administration de la justice pour mineurs à la Convention des droits de l’enfant et autres normes pertinentes;

Mettre en place des centres de détention adéquats afin que les enfants soient physiquement séparés des adultes.

L’observation générale du Comité des droits de l’enfant révisée est un document de référence pour la mise en oeuvre des articles 37 et 40 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et offre ainsi une chance à la Suisse d’intensifier ses efforts dans ce domaine et de procéder aux adaptations nécessaires.

General comment No. 24 (2019) on children's rights in the child justice system