Réseau suisse des droits de l'enfant
Financement insuffisant de l’institution nationale des droits humains
Le 13 décembre 2019 le Conseil fédéral a adopté le projet de loi tant attendu sur l’institution nationale des droits humains. L’institution prévue répond dans une large mesure aux normes internationales. Cependant le cadre financier prévu est cependant clairement sous-estimé. L’institution ne recevra en outre aucun mandat pour la protection individuelle des droits humains.
La création d’une institution nationale des droits humaine (INDH) répond à une demande de longue date des cercles de défense des droits humains et aux recommandations répétées des instances sur les droits humains de l’ONU. Plus de 120 Etats possèdent déjà une telle institution, dont la quasi-totalité des pays européens.
La Confédération avait déjà décidé de mettre en place l’INDH en 2016 et mené une procédure de consultation en 2017. Avec cette loi le Conseil fédéral crée désormais la base d’une INDH sous la forme d’une association. L’INDH sera intégrée à la loi existante sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme.
Standards internationaux largement respectés
Selon la plateforme des ONG pour les droits humains, une réunion de plus de 80 organisations de défense des droits de humains, l’institution planifiée répond en grande partie aux standards internationaux. Cela concerne l’ancrage dans la loi, le mandat global pour la protection et la promotion des droits humains ainsi que l’indépendance vis-à-vis du gouvernement et des structures étatiques.
Cadre financier insuffisant
L’aide financière prévue par la Confédération à hauteur d’un million de francs est cependant nettement trop basse. Avec ce cadre financier l’institution ne peut pas remplir son mandat d’être active dans tous les domaines des droits humains de manière crédible. La Confédération risque ainsi que l’institution n’obtienne pas la reconnaissance internationale en tant qu’institution au statut A conformément aux Principes de Paris. On peut par ailleurs craindre que l’institution ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour acquérir l’expertise nécessaire dans les domaines spécifiques des droits humains, tels que les droits de l’enfant.
Mandat manquant pour la protection individuelle des droits de l’homme
Le projet ne tient pas non plus compte de la protection des droits humains au niveau individuel. Lors de la procédure de consultation le Réseau suisse des droits de l’enfant s’est prononcé pour le fait que l’institution encourage l’accès à la justice. Elle a besoin de mécanismes afin que tous les citoyens puissent défendre efficacement leurs droits en déposant une plainte. Cela vaut en particulier pour les enfants car leur niveau de développement les rend particulièrement vulnérables aux violations des droits humains et ils peuvent revendiquer leurs droits que de manière restreinte. Cela est exacerbé par le fait que les principes d’une justice amie des enfants restent insuffisamment mis en oeuvre en Suisse.