Réseau suisse des droits de l'enfant

A intervalles régulier, le Comité des droits de l’enfant procède à un examen sur la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse et formule des recommandations sur les mesures à prendre dans les domaines où des lacunes sont constatées. Au terme du deuxième examen de ce type en Suisse, en février 2015, le Comité des droits de l’enfant a adressé à la Suisse de nombreuses recommandations. Dans son bilan annuel, le Réseau suisse des droits de l’enfant fait le point sur la mise en œuvre de ces recommandations.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant demande des conditions cadre solides pour garantir la protection et la promotion des droits de l’enfant :

Ancrer l’intérêt supérieur de l’enfant dans les activités de l’Etat

• Une analyse complète des répercussions des mesures de lutte contre la pandémie sur les enfants, en particulier sur les enfants issus de groupes vulnérables, doit être réalisée avec la participation des enfants. Les connaissances dégagées doivent être intégrées dans le plan pandémie de la Suisse et un mécanisme d’évaluation et de réflexion doit être mis en place dans les plans nationaux et cantonaux de pandémie.
• De manière générale, des mécanismes d’évaluation et de réflexion doivent être mis en place au niveau de la Confédération et des cantons, afin de s’assurer que les nouveaux fondements juridiques et programmes ou projets législatifs soient examinés par rapport à leur impact sur les intérêts des enfants (évaluation d’impact sur les droits de l’enfant).

Mettre en œuvre une politique et une stratégie coordonnées en matière de droits de l’enfant

• La Confédération et les cantons doivent élaborer une stratégie et une planification autour des droits de l’enfant pour l’ensemble de la Suisse. Cette stratégie doit accorder une attention particulière aux droits des enfants issus de groupes particulièrement vulnérables, comme les enfants dans le domaine de l’asile, les enfants en situation de handicap, les enfants en placement extrafamilial et les enfants exposés à des discriminations multiples. La stratégie nationale doit fournir aux cantons des spécifications concernant les prestations et exigences dans les domaines de l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, de la protection des enfants et des jeunes et de l’aide à l’enfance et à la jeunesse, ainsi que de la participation des enfants. Pour atteindre ces objectifs, des compétences et ressources humaines supplémentaires doivent être prévues au sein de l’Office fédéral des assurances sociales.

Mettre en place un relevé des données harmonisé avec la Convention des droits de l’enfant

• La Confédération et les cantons doivent collecter et évaluer des données pour l’ensemble de la Suisse sur la structure et les offres de l’aide à l’enfance et à la jeunesse et de la protection de l’enfance et de la jeunesse ainsi que sur l’utilisation de ces offres, avec une attention particulière pour les groupes d’enfants particulièrement vulnérables. Des données doivent également être rassemblées sur les dépenses publiques liées à ces offres aux trois niveaux de l’Etat.

Engager une institution nationale indépendante des droits humains ainsi que des instances consacrées à l’examen des plaintes en matière de droits de l’enfant, et garantir leur financement

• Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue le projet de loi sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme, il demande toutefois que les institutions soient dotées de moyens suffisants. Le réseau estime que l’institution ne pourra pas réaliser son mandat de manière crédible et conforme aux Principes de Paris avec l’enveloppe financière prévue d’un total d’un million CHF.
• Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue l’acceptation de la motion 19.3633 « Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant ». La Confédération est maintenant chargée de créer les fondements légaux pour la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant, en garantissant son indépendance, un financement suffisant et la conformité avec les Principes de Paris.

Le prochain examen d’Etat par le Comité des droits de l’enfant se déroulera, pour la Suisse, en 2021. La Confédération et les cantons sont donc appelés à remettre au Comité des droits de l’enfant un rapport sur la mise en œuvre des dernières recommandations.

Bilan 2020 de la mise en œuvre des Concluding Observations du Comité des droits de l’enfant

Les recommandations du Comité des droits de l’enfant à la Suisse de février 2015