Réseau suisse des droits de l'enfant

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) dispose d’un mandat légal pour évaluer la conformité des mesures de restriction de liberté dans les prisons et les institutions psychiatriques au regard des droits humains et des droits fondamentaux.

La commission a constaté, lors d’une visite dans la prison régionale de Berne, au début de l’année 2019, que des mineures continuaient d’y être détenus, et ce pour plus de 24 heures. Parmi les détenus se trouvaient également des mineurs en détention administrative par rapport au droit des étrangers. La commission est très critique vis-à-vis de cet état de fait : elle considère que la détention de mineurs pendant plusieurs jours dans cette institution est indéfendable du point de vue des droits humains, étant donné qu’elle n’est pas du tout adaptée à l’hébergement de jeunes.

Le Conseil d’Etat du canton de Berne a confirmé, dans une prise de position concernant la visite de la commission, qu’à l’avenir il n’exclut pas de continuer de détenir des jeunes en vertu du droit des étrangers pour une durée de 24 heures. Il précise que la détention administrative en vertu du droit des étrangers n’est appliquée aux jeunes qu’en dernier recours dans le canton de Berne et qu’on s’efforce de réduire le plus possible sa durée. Leur détention devrait en outre être assurée par la prison de Moutier qui dispose de conditions de détention plus douces. Les jeunes de moins de 15 ans ne sont en principe pas mis en détention.

Le rapport d’activité de la commission évoque des progrès dans d’autres cantons. L’institution en charge de l’exécution de la détention administrative en vertu du droit des étrangers au Centre LMC de Granges en Valais, renonce notamment à détenir des mineurs.

En se référant à la Convention des droits de l’enfant, la commission s’oppose fondamentalement à la détention administrative de mineurs et recommande aux cantons de prendre des mesures alternatives.

La détention administrative de mineurs enfreint clairement la CDE.

Dans son observation générale no. 23, le Comité des droits de l’enfant a clairement explicité que la détention de mineurs sur la base de leur statut de séjour constituait une atteinte aux droits de l’enfant et allait à l’encontre du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 37 b de la CDE stipule bien que les enfants ayant commis un délit peuvent être mis en détention en dernier recours et pour la durée la plus courte possible. Mais ceci concerne uniquement les mesures pénales applicables aux jeunes et ne doit pas être utilisé comme mesure dans le domaine du droit des étrangers. L’absence d’une autorisation de séjour ne doit en aucun cas être traitée avec les mêmes conséquences qu’une infraction pénale.  

Malgré les interventions parlementaires allant dans ce sens, une interdiction générale, au niveau national, de la détention de mineurs pour des motifs de droit de la migration, ne semble pas se dessiner en Suisse. Les cantons de Neuchâtel et de Genève sont les seuls à avoir ancré une telle interdiction dans leur législation cantonale. 

Plus d’informations

Rapports de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)

Rapports sur le canton de Berne et prises de position du Conseil d’Etat