Réseau suisse des droits de l'enfant
Le changement de sexe au registre d’état civil sera « simplifié », mais pas pour tout le monde !
Le 18 décembre 2020, le Parlement a accepté, lors du vote final, le changement du code civil suisse permettant aux personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel de faire modifier l'inscription de leur sexe au registre d'état civil sans complication bureaucratique, c’est-à-dire sans examen médical ou autres conditions préalables. Cette innovation ne concerne cependant que les personnes de plus de 16 ans. Sous l’angle des droits de l’enfant, cette limite d’âge représente clairement un pas en arrière.
Jusqu’à la fin, la controverse subsistait au sein du Parlement sur la nécessité, pour les personnes mineures ou sous tutelle, de bénéficier de l’accord de leurs parents ou représentants légaux pour demander un changement du sexe ou du prénom au registre d’état civil. Tandis que le Conseil national rejetait l’idée de l’accord parental, le Conseil des Etats la trouvait nécessaire. Un compromis a été trouvé avec la limite d’âge de 16 ans, justifié entre autres par un besoin de protection moindre chez les jeunes de plus de 16 ans.
Jusqu’ici, les enfants capables de discernement pouvaient faire la demande de changement de leur sexe et de leur prénom de manière autonome. Par conséquent, cette modification du code civil représente un retour en arrière en ce qui concerne l’exercice du droit à l’auto-détermination des enfants. Ce sera le cas en particulier lorsque des parents ou représentants légaux ne soutiennent pas la décision de l’enfant et qu’ils refusent de donner l’accord désormais exigé. La fixation à 16 ans de la limite d’âge en dessous de laquelle une autorisation est nécessaire, est par ailleurs arbitraire. La Convention des droits de l’enfant ne fixe pas de limites d’âges. Elle se fonde plutôt sur la capacité de discernement des enfants, capacité qui n’a pas de lien avec l’âge, mais doit être évaluée au cas par cas.
Le Réseau suisse des droits de l’enfant et d’autres organisations spécialisées regrettent que le choix du changement de sexe tel qu’inscrit auprès des autorités, choix qui représente un droit éminemment personnel, soit dorénavant dépendant de l’accord d’une tierce personne.
Plus d’informations :
Objet du Conseil fédéral 19.081 « CC. Changement de sexe à l’état civil »
Réactions des organisations spécialisées et de défense des droits de l’enfant à la décision de Conseil des Etats (juin 2020) : Transgender Network Suisse et Inter Action Suisse.