Réseau suisse des droits de l'enfant
le Conseil national approuve les mesures de lutte contre le terrorisme sans tenir compte des droits de l'enfant
Le 19 juin, le Conseil national a voté en faveur des lois controversées sur la lutte contre le terrorisme. Pourtant, le Réseau suisse des droits de l’enfant et d’autres organisations des droits humains avaient prévenu les parlementaires que certains aspects de ces lois posaient problème pour les droits fondamentaux et les droits de l’enfant.
Dans la perspective des droits de l’enfant, c’est en particulier la « loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme » qui va clairement trop loin. Cette loi donne à la police des instruments préventifs supplémentaires pour gérer les terroristes potentiels. Ces mesures préventives contraignantes peuvent aussi s’appliquer à des mineurs. Le projet prévoit notamment que des mineurs dès l’âge de 15 ans puissent être assignés à une propriété et que des interdictions géographiques puissent être prononcées contre des enfants dès 12 ans.
Ce qui est particulièrement préoccupant est qu’il s’agit de mesures préventives, qui peuvent s’appliquer sur la seule base « d’indices », c’est-à-dire sans véritable soupçon sur le plan pénal. Le paquet de mesures policières risque donc d’avoir pour conséquence la stigmatisation, voire la criminalisation de jeunes personnes, ce qui le met en contradiction claire avec l’esprit de la Convention des droits de l’enfant.
Dans le même domaine, le 16 juin, le Conseil national avait déjà approuvé le projet « contre le terrorisme et le crime organisé ». Il emboite donc le pas au Conseil des Etats qui avait déjà approuvé les projets lors de la session de printemps.
Prise de position du Réseau suisse des droits de l’enfant
Prise de position de la plateforme des ONG pour les droits humains