Réseau suisse des droits de l'enfant
Le droit d’être entendu – Le Conseil fédéral estime que la responsabilité est chez les cantons
Le 2 septembre, le Conseil fédéral a adopté le rapport très attendu relatif au postulat sur la mise en œuvre du droit des enfants d’être entendus. Dans son rapport, le Conseil fédéral précise que la participation des enfants est un droit dont la mise en pratique est encore insuffisante en Suisse, pourtant il ne souhaite pas prendre de mesures concrètes. La Confédération reconnait qu’il est nécessaire d’agir sur le plan de l’information et de la sensibilisation des milieux professionnels, elle estime cependant que la responsabilité est principalement chez les cantons.
Le rapport du Conseil fédéral répond au postulat de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (14.2282, "Droit de l'enfant d'être entendu. Bilan de la mise en oeuvre en Suisse de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant") qui demande au Conseil fédéral d'examiner si le droit de l'enfant d'exprimer son opinion en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE) est respecté en Suisse et d'indiquer où des améliorations doivent être apportées.
Le Centre suisse de compétence pour les droits humains CSDH a reçu de la Confédération le mandat d’étudier la mise en œuvre des droits de participation des enfants dans les domaines du droit de la famille, du droit pénal des mineurs, de l’éducation, de la santé et des parlements des jeunes. L’étude conclut que les droits de participation en vertu de l’article 12 CDE ne sont pas encore pleinement mis en œuvre et qu’il existe en particulier de grandes différences entre les cantons. Les auteurs-es de l’étude formulent 28 recommandations, dont 5 adressées à la Confédération et 23 aux cantons. Les recommandations de la CSDH pour la Confédération sont les suivantes :
- Modification de la Constitution et du Code civil : reconnaitre l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes en vertu de l’art. 11 CF comme droit social contraignant, et ancrer explicitement le droit de participation des enfants en vertu de l’art. 12 CDE dans le droit des personnes ;
- Création d’un bureau fédéral des droits de l’enfant ;
- Implication systématique des enfants et des jeunes au niveau fédéral, dans des projets, commissions et travaux législatifs ;
- Inscrire la participation comme objectif phare de la politique suisse de l’enfance et de la jeunesse ;
- Réaliser des campagnes de sensibilisation sur la participation dans l’ensemble de la Suisse.
Dans son rapport donnant suite au postulat, le Conseil fédéral reconnait que le droit de participation n’est pas encore pleinement mis en œuvre en Suisse. Il n’entend cependant pas entreprendre des modifications concrètes de la loi et mise plutôt sur l’information et la sensibilisation des milieux professionnels concernés. Dans cette optique, la Confédération estime qu’une grande partie de la responsabilité réside chez les cantons.
Le seul domaine dans lequel le Conseil fédéral veut agir concerne les critiques émises sur la réglementation des mesures de coercition liées à l’hébergement d’enfants et de jeunes. Le CSDH relève, dans son étude, qu’une réglementation complète au sujet des mesures de coercition liées à l’hébergement d’enfants fait défaut et que les dispositions générales du droit de protection des adultes ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques et aux droits des enfants. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFJP de procéder à une évaluation de la réglementation légale en vigueur.
Plus d’informations
Etude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (en allemand)