Réseau suisse des droits de l'enfant
Le Conseil national se prononce en faveur du droit à une éducation sans violence
En tant qu’Etat signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la Suisse s’engage à protéger les enfants de toutes les formes de violence. En septembre de cette année, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a rappelé pour la troisième fois à la Suisse qu’elle devait interdire explicitement la violence dans l’éducation. La moitié de tous les enfants vivant en Suisse font l’expérience de la violence physique et/ou psychique dans l’éducation. Un enfant sur cinq est même victime de violence grave.
Le Réseau suisse des droits de l’enfant soutient la demande pour un ancrage légal du droit à une éducation sans violence et pour une interdiction générale des punitions corporelles (voir quatrième rapport des ONG à l’attention du Comité des droits de l’enfant). Des études internationales montrent en effet qu’une interdiction explicite de la violence dans l’éducation conduit à une diminution des punitions corporelles. L’ancrage dans le Code civil constitue un impératif urgent, car selon la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral les punitions corporelles ne constituent un enjeu sur le plan pénal que lorsque qu’elles dépassent un certain degré socialement acceptable.
L’objet devra encore être traité par le Conseil des Etats.
Plus d’informations :
Motion 19.4632 Bulliard-Marbach « Inscrire l'éducation sans violence dans le CC ».
Réseau suisse des droits de l’enfant (2021). 4ème rapport des ONG à l'attention du Comité des droits de l'enfant de l'ONU.
Recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU à la Suisse, du 27.09.2021.