Réseau suisse des droits de l'enfant

Décision du Conseil national du 14 septembre 2021: 19.073: Complément à la loi fédérale sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme (RS 193.9) pour la création d'une Institution nationale des droits de l'homme (INDH).

Depuis 21 ans, les organisations suisses de défense des droits humains se battent pour la création d'une institution nationale des droits humains indépendante; aujourd’hui, ce vœu est sur le point de devenir une réalité. Les organisations de défense des droits humains saluent la décision très claire du Conseil national. Le soutien au projet de loi sur l’INDH de tous les groupes parlementaires, à l'exception de l'UDC, représente un grand succès.

Les organisations de défense des droits humains regrettent que le Conseil national n'ait pas soutenu la formulation de la Commission de politique extérieure, qui cherchait à obtenir un catalogue de tâches illimité pour l’INDH. Il reste encore à voir si l'institution sera en mesure d'obtenir le statut A selon les normes de l'ONU.

«Avec une institution nationale des droits humains peu dotée en moyens et au mandat limité, la Suisse perdrait toutefois de sa crédibilité sur les questions de droits humains», déclare Matthias Hui, coordinateur de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains.

Pour qu'elle puisse renforcer concrètement la protection des droits humains et ainsi convaincre les sceptiques, la future INDH a besoin d'une base financière suffisante. «Les droits humains ont un prix. Nous attendons donc du Conseil fédéral qu'il repense son budget et qu'il accorde un financement suffisant à la nouvelle institution», déclare Michael Ineichen d'Amnesty International.

«La contribution de la Confédération doit garantir la mise en œuvre effective des objectifs désormais prévus par la loi dans un pays fédéraliste et multilingue», déclare Christoph Lanz, président de l'association Helsinki Suisse SHV. Le Conseil fédéral devrait également s'inspirer des budgets dont disposent les INDH dans des pays comparables tels que le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas ou la Suède. Le mandat de l’INDH relevant avant tout de la politique intérieure, le financement ne doit pas exclusivement provenir du DFAE, mais doit également être assuré par d'autres départements.

La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains

La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, en tant que coalition de plus de 80 organisations de défense des droits humains, milite ardemment pour le projet d’une institution nationale des droits humains depuis 21 ans. Sont particulièrement impliqués dans ce travail: la Croix-Rouge suisse, Caritas Suisse, Amnesty International, le Réseau suisse des droits de l’enfant, humanrights.ch, la Fédération Suisse des Sourds, Inclusion Handicap, Association Suisse-ONU, Swiss Helsinki Committtee, Alliance Sud, Terre des Hommes Suisse, CBM Suisse.