Réseau suisse des droits de l'enfant
Nouvelle violation de la Convention des droits de l’enfant par la Suisse
En renvoyant deux enfants, une fille malentendante et son frère, la Suisse a enfreint trois articles centraux de la Convention des droits de l’enfant, selon le Comité des droits de l’enfant de l’ONU : l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant), l’article 12 (opinion de l’enfant) et l’article 24 (santé et services médicaux).
Une fois de plus, la Suisse est critiquée par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Ce grief est déjà le troisième au cours de ces trois dernières années. Il s’agit, dans ce cas, d’une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) de renvoyer en Russie une jeune fille malentendante et sa famille. Conformément à la Convention des droits de l’enfant, ratifiée par la Suisse, lors d’un renvoi, il s’agit au préalable de l’assurer que cette décision n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet examen implique notamment une évaluation des risques liés à une éventuelle prise en charge médicale insuffisante qui pourrait avoir, pour l’enfant, des conséquences graves. Dans ce cas concret, la Suisse n’a pas pris toutes les mesures nécessaires, ni cherché à clarifier la situation afin de s’assurer que l’enfant aurait accès, en Russie aussi, aux traitements médicaux indispensables. Dès lors, le Comité des droits de l’enfant constate un non-respect des articles centraux de la Convention des droits de l’enfant (article 3 : intérêt supérieur de l’enfant et article 24 : santé et services médicaux).
La critique porte en outre sur le fait que le frère de la jeune fille concernée, âgé de 12 ans, n’a pas été entendu dans le cadre de la procédure d’asile (non-respect de l’article 12 : opinion de l’enfant). Dans son grief, le Comité des droits de l’enfant rappelle une fois de plus que les enfants doivent être entendus sur toutes les questions qui les concernent, aussi dans le cadre des procédures d’immigration et d’asile.
Actuellement, aucun autre pays n’a plus de procédures en cours auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU que la Suisse. Dans la pratique, peu de choses ont changé depuis la première critique dont la Suisse a fait l’objet en 2020. Le manuel du SEM ne comporte visiblement pas encore d’informations de la Confédération à l’attention des centres pour requérants d’asile concernant l’obligation d’entendre les enfants, ni d’arrêt principal du Tribunal fédéral à ce sujet. Les directives du SEM continuent d’exiger seulement l’audition des enfants à partir de l’âge de 14 ans. Aussi longtemps que la pratique du SEM et des services cantonaux en charge de la migration n’a pas changé, il faut s’attendre à d’autres critiques.
Plus d’informations
Z.S. et A.S. contre la Suisse, communication N° 74/2019, Décision du 10 février 2022
Vue d’ensemble des précédentes critiques du Comité des droits de l’enfant à l’encontre de la Suisse (humanrights.ch)