Réseau suisse des droits de l'enfant
Prise de position sur la révision partielle de la loi sur les produits du tabac
Le Réseau suisse des droits de l’enfant a pris position dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab). Le RSDE salue en principe la proposition du Conseil fédéral pour la mise en œuvre de l’initiative populaire « Enfants sans tabac » en principe. Toutefois, il regrette l’absence de mesures plus fortes pour la promotion de la santé des enfants et des jeunes.
L’article 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant confère aux enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible. Il en découle, entre autres, l’obligation de protéger les enfants des substances nocives, comme les produits du tabac par exemple. Les Etats signataires de la Convention des droits de l’enfant doivent prendre des mesures adaptées dans le but de réduire la consommation de telles substances par les enfants. Ils doivent notamment réglementer la publicité pour les produits du tabac et leur vente dans les lieux et les médias accessibles aux enfants.
La loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, adoptée en automne 2021 par le Parlement, n’offre pas une protection suffisante aux enfants et aux jeunes face à la consommation de tabac. Sous cette forme, la loi ne répond pas aux obligations qui incombent à la Suisse conformément à l’art. 24, al. 2 CDE. C’est pourquoi le Réseau suisse des droits de l’enfant a soutenu l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » qui demandait l’interdiction de la publicité pour le tabac et la nicotine ainsi que la promotion de la santé des enfants et des jeunes et qui a été acceptée par le peuple et les cantons le 13 février 2022.
Aujourd’hui, le Réseau suisse des droits de l’enfant salue en principe la proposition du Conseil fédéral pour la mise en œuvre de l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ». La révision partielle de la loi sur les produits du tabac, telle que proposée, instaure une réglementation plus stricte de la publicité et de la vente des produits du tabac au sens d’une protection plus efficace de l’enfance et de la jeunesse. Toutefois, le Réseau suisse des droits de l’enfant regrette que les mesures plus fortes de promotion de la santé des enfants et des jeunes, telles que demandées par l’initiative populaire, n'aient pas été retenues.
Prise de position du Réseau suisse des droits de l’enfant (en allemand)