Réseau suisse des droits de l'enfant
Droits de l'enfant au parlement
Après son acceptation par le Conseil des Etats, la motion de Damian Müller (PLR) « Garantir l'allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation d'enfants gravement malades et remédier aux lacunes dans l'exécution » a aussi reçu l’aval du Conseil national avec une nette majorité. Cette motion se fonde sur les lacunes constatées dans la mise en pratique d’une loi entrée en vigueur en 2021 et demande que la loi soit modifiée pour garantir aux parents d’enfants gravement malades une allocation de prise en charge plus complète. Avec l’acceptation de la motion par les deux chambres, les parents auront droit à l’allocation de prise en charge s’ils sont deux à exercer une activité lucrative et que leur enfant doit séjourner à l’hôpital pendant quatre jours au moins. Le Conseil fédéral doit donc élaborer un projet de loi permettant aux enfants gravement atteints dans leur santé d’être mieux accompagnés par leurs parents.
Par 107 voix contre 79 et 5 abstentions, le Conseil national a également accepté l’initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » élaborée par sa commission dans le but d’encourager la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle et d’améliorer l’égalité des chances pour les enfants en âge préscolaire. Le Conseil national a également accepté la motion « Dépoussiérer le droit de l'établissement de la filiation », qui avait déjà été acceptée par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'élaborer des bases juridiques pour un droit de l'établissement de la filiation répondant aux besoins actuels. La réforme du droit de la filiation soulève de nombreuses questions liées aux droits de l’enfant : entre autres celle de la relation légale entre l’enfant et les parents biologiques ou les parents sociaux, celle du droit à l’identité et de connaître ses origines
Dans le contexte de la modification du Code pénal et droit pénal des mineurs, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur d’un débat sur la possibilité d’un internement des jeunes délinquants et délinquantes, ce qui va à l’encontre de la recommandation de sa Commission des affaires juridiques. Avec la modification de la loi, il serait possible, lorsqu’on a affaire à des jeunes ayant 16 ans révolus, de prononcer un internement s’ils ont commis un assassinat et s'il est sérieusement à craindre qu'ils récidivent. La décision du Conseil des Etats suscite l’incompréhension des experts-es. En effet, le développement du cerveau n’est pas encore achevé chez les jeunes et il est difficile de prédire leur dangerosité et les risques de récidive. Le Réseau suisse des droits de l’enfant voit aussi d’un œil critique l’introduction de l’internement des jeunes délinquants. Les modifications proposées dans la loi régissant la condition pénale des mineurs seraient contraires aux principes fondamentaux de la Convention des droits de l’enfant et du droit pénal des mineurs. L’objectif et la fonction du droit pénal des mineurs réside dans la resocialisation des jeunes. Dans le cas des mineurs, l’attention se porte avant tout sur la personne et non sur le délit comme c’est le cas dans le droit pénal applicable aux adultes. L’objet doit encore être traité par le Conseil national.