Réseau suisse des droits de l'enfant

Education sans violence: prise de position du Réseau suisse des droits de l’enfant sur la modification du code civil

Le Réseau suisse des droits de l’enfant a pris part à la procédure de consultation relative à la modification du code civil (éducation sans violence). Le RSDE soutient l’avant-projet visant à créer un nouvel article de loi. La prise de position souligne en outre l’importance de reconnaître l’enfant comme sujet de droit à part entière et insiste sur la nécessité d’agir en termes de sensibilisation au niveau fédéral.

En tant qu’Etat signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la Suisse s’engage à protéger les enfants de la violence. Ce principe est ancré dans divers articles de la convention et implique, entre autres, le droit des enfants à bénéficier d’une éducation sans violence. La Constitution fédérale garantit en principe aux enfants et aux jeunes une « protection particulière de leur intégrité » (art. 11 al. 1 CF). Mais malgré cela, en Suisse, la violence physique et psychique contre les enfants reste encore très courante. Un enfant sur vingt est victime de châtiments corporels à son domicile. Et un enfant sur quatre fait régulièrement l’expérience de la violence psychique.


Dans le cadre de la présentation du rapport de la Suisse sur les droits de l’enfant en 2015 déjà, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU avait recommandé à la Suisse, parmi d’autres mesures urgentes pour mettre en œuvre la Convention des droits de l’enfant, d’interdire fondamentalement toute forme de châtiments corporels contre les enfants et d’encourager les formes d’éducation positives, non-violentes et participatives.


C’est la raison pour laquelle, dans sa prise de position sur l’avant-projet, le Réseau suisse des droits de l’enfant a expressément salué l’inscription de l’éducation sans violence dans le code civil. Les expériences faites dans d’autres pays européens montrent que l’ancrage légal de l’éducation sans violence, combiné à des mesures de sensibilisation et de prévention, mènent à une diminution de la violence contre les enfants.


Plus d’informations sur la procédure de consultation

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