Réseau suisse des droits de l'enfant

Depuis 2011, l’ordonnance sur la protection des enfants permet à la Confédération de soutenir financièrement des organisations à but non lucratif dans la mise en œuvre de projets visant à renforcer la protection des enfants et des jeunes face à la violence, à l’exploitation ou aux abus sexuels. Au total 11 organisations ont bénéficié d’une aide financière fédérale entre 2011 et 2020. Le Réseau suisse des droits de l’enfant fait partie des organisations soutenues. Il a notamment reçu une aide pour ses activités de coordination avec d’autres organisations ou pour le monitoring de la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant.

« Important, innovant et au cœur de l’actualité »

Dans le cadre d’un mandat d’évaluation externe, le Conseil fédéral a fait évaluer l’efficacité des efforts entrepris depuis dix ans. Dans l’ensemble, les organisations de la société civile, les cantons et les experts-es interrogés-es évaluent positivement les activités soutenues par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Les organisations subventionnées sont considérées comme importantes et innovantes et leurs projets sont jugés comme étant au cœur de l’actualité. Par ailleurs, les experts-es interrogés estiment que la procédure d’attribution des aides financières et les critères d’octroi sont compréhensibles. Globalement positif, le rapport résultant de cette évaluation exprime toutefois aussi certaines critiques et formule des recommandations sur les points suivants :

• Recommandation 1 : La protection de l’enfance en tant que partie d’un système global des droits de l’enfant. Dans le cadre du processus d’évaluation, les organisations impliquées ont notamment critiqué l’absence, dans l’ordonnance, d’une vision globale de la protection de l’enfance et des droits de l’enfant. Les droits de l’enfant apparaissent davantage comme un supplément et non comme une partie intégrante d’un système global des droits de l’enfant. Les droits de l’enfant devraient être renforcés dans un sens plus large, et pas uniquement en lien direct avec la prévention de la criminalité. L’exigence minimale serait que la notion de prévention de la criminalité soit définie dans l’ordonnance, ou du moins dans les documents de référence.
• Recommandation 2 : Développement d’une stratégie nationale commune. Comme le montre le rapport d’évaluation, plusieurs organisations de la société civile, ainsi que les cantons, appellent de leurs vœux une stratégie nationale et l’élaboration de champs d’action prioritaires dans le cadre de la protection de l’enfance. Le rôle de la Confédération devrait être celui de rassembler et d’offrir un cadre pour les projets et stratégies au niveau cantonal.
• Recommandation 3 : Engagement renforcé de la Confédération dans la mise en œuvre de projets modèles. Les acteurs-rices concernés-es souhaitent que la Confédération compile et rende accessibles les enseignements tirés des projets modèles ainsi que les standards et les aides à la pratique.
• Recommandation 4 :  Orienter plus clairement les aides financières sur les résultats. Il conviendrait de définir ce que l’on entend par impact ou efficacité et de préciser les indicateurs qui devraient être fournis par les organisations soutenues.

L’OFAS accepte les recommandations en partie

L’OFAS a d’ores et déjà pris position par rapport à ces recommandations. Il estime que les aides financières sont en effet clairement liées à la prévention de la criminalité, comme l’a aussi confirmé le Tribunal administratif fédéral. En vue du prochain cycle d’aides financières, l’OFAS adaptera sa documentation et y formulera plus explicitement le lien requis avec la prévention de la criminalité en renvoyant aux bases juridiques. En ce qui concerne la stratégie nationale, l’OFAS rappelle qu’elle fait partie des tâches qui incombent aux organes intercantonaux, en particulier la Conférence des directrices et directeurs des affaires sociales (CDAS) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA). A l’avenir, la Confédération souhaite toutefois procéder régulièrement à des états des lieux stratégiques en collaboration avec les cantons afin que l’attribution des aides financières corresponde au mieux aux besoins. Par ailleurs, dans le cadre des futures négociations sur les contrats relatifs aux aides financières, l’OFAS adoptera une approche davantage orientée sur les résultats.