Réseau suisse des droits de l'enfant
Droits de l'enfant au parlement
». Selon le projet élaboré par le Conseil fédéral, il sera possible de prononcer un internement à l’encontre des jeunes de 16 ans révolus qui ont commis un assassinat, s’il est sérieusement à craindre qu’ils récidivent. Dans le cadre de la procédure de consultation, le souhait a été exprimé de conserver les fondements du droit pénal des mineurs qui ont fait leurs preuves. La modification proposée est contraire à l’esprit de la Convention des droits de l’enfant et aux lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants. Tout comme le Conseil des Etats, le Conseil national a approuvé ces modifications du droit pénal des mineurs et du code pénal, contre l’avis du PS et des Verts. En Suisse, les jeunes dès l’âge de 16 ans qui ont commis un assassinat pourront donc à l’avenir être internés en dernier recours.
Le Conseil national s’est également penché sur l’objet de Sibel Arslan « Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active ». Après des débats qui se sont étendus sur plusieurs années, le Conseil national a définitivement enterré cette initiative en décidant de la liquider par 106 voix contre 84. En juin 2023, le Conseil national s’était encore exprimé de justesse en faveur de l’élaboration d’une proposition. Mais après les élections fédérales, la composition de la chambre basse a changé et une majorité de centre-droite a imposé son point de vue. A noter qu’avant ce refus définitif, le Conseil national avait pris position à trois reprises en faveur du droit de vote à 16 ans, sur le fond. Sa Commission des institutions politiques (CIP-CN) était quant à elle opposée au projet.
Parmi les objets au programme durant cette session, le Conseil des Etat a abordé la motion de Greta Gysin « Accorder le congé de paternité même en cas de décès de l'enfant ». La motion charge le Conseil fédéral d’adapter la législation actuelle afin que les pères aient droit à un congé de paternité de 10 jours, sur le modèle du congé maternité, si l'enfant naît mort ou s'il meurt pendant l'accouchement. Le Conseil national s’est penché sur l’objet en tant que conseil prioritaire et l’a accepté. Le Conseil des Etats a entrepris des modifications dans le texte de la motion. La chambre haute précise que ce droit au congé de paternité doit aussi être garanti si l’enfant meurt dans une période de 14 jours après sa naissance. Le congé ne doit pas être morcelé et doit être garanti dans son entièreté dès le jour de la naissance de l’enfant mort ou de son décès dans les 14 jours. Les éventuels jours de congé de paternité que le père aurait déjà pris devront être déduits. L’objet retournera donc au Conseil national.
A cela s’ajoutent, dans les deux chambres, divers objets et interventions qui soulèvent également des questions liées aux droits de l’enfant (voir rétrospective ci-dessous). Les débats ont été retranscrits et peuvent être consultés dans le procès-verbal du bulletin officiel.