Parlement
Droits de l'enfant au parlement
Durant la prochaine session parlementaire, le Conseil national devra se prononcer sur pas moins de trois objets liés aux violences domestiques. Avec le postulat Des chiffres fiables sur les violences domestiques, le conseiller national Mathias Reynard demande au Conseil fédéral de réaliser une étude quantitative sur la problématique des violences commises au sein du couple, afin que les autorités puissent se faire une idée de l’ampleur du problème et de sa dimension structurelle. Le postulat Maisons d'accueil pour femmes victimes de violence - pour un financement correspondant aux besoins de la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle souhaite charger le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de mettre en place une base légale limitée dans le temps afin de débloquer un crédit d'engagement pour le financement de maisons pour femmes victimes de violence domestique. Etant donné que le nombre d’enfants qui sont concernés par des situations de violence domestique est estimé à presque 27'000 par année et que près de la moitié des habitants des maisons d’accueil pour femmes sont des enfants, ces interventions ont une grande importance du point de vue des droits de l’enfant.
Le Conseil national devra également se pencher une seconde fois sur l’objet du Conseil fédéral Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Ce projet de loi vise à protéger les mineurs des contenus médiatiques inappropriés qui pourraient porter atteinte à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Le Conseil des Etats, qui s’est penché sur l’objet après le Conseil national, l’a approuvé tout en supprimant trois points essentiels pour la protection de la jeunesse. L’objet retourne donc au Conseil national.
En outre, durant cette session d’automne, le Conseil national se penchera sur l’initiative parlementaire La pauvreté n’est pas un crime de la conseillère nationale Samira Marti. L’initiative demande que les personnes d’origine étrangère qui vivent depuis dix ans en Suisse et qui doivent recourir à l’aide sociale, ne puissent pas être renvoyées du pays. Cette initiative propose un moyen de contribuer à la sécurité juridique des familles concernées et d’assurer la participation sociale des enfants (voir à ce sujet la prise de position commune du Réseau suisse des droits de l’enfant et d’Alliance Enfance).
Deux objets portant sur la violence domestique se trouvent aussi au programme du Conseil des Etats. La motion Mettre en place des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes de la conseillère aux Etats Marina Carobbio Guscetti souhaite charger le Conseil fédéral de créer les bases légales et les normes contraignantes nécessaires pour faire en sorte que tous les cantons disposent d'un centre d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes, ou du moins que de tels centres soient créés au niveau régional à la demande de plusieurs cantons. Ces centres doivent être facilement accessibles et bien connus de la population, afin que toutes les victimes, y compris les presque 27'000 enfants qui sont concernés chaque année par la violence domestique, puissent y recourir. De plus, avec l’interpellation Soutien financier aux victimes de violence domestique, Marina Carobbio Guscetti attire l’attention sur la dépendance financière des victimes de violence domestique vis-à-vis de leur agresseur-e. Le Conseil fédéral est d’avis que de nouvelles mesures ne sont pas nécessaires, car les victimes bénéficient déjà de la possibilité d’obtenir un soutien financier adéquat sur la base de l’aide aux victimes et du droit des assurances sociales, ce qui leur permet de progresser vers une vie indépendante.
Les programmes de session et ordres du jour peuvent encore faire l’objet de modifications et peuvent être consultés aux liens suivants : Conseil national | Conseil des Etats