Parlement

Un objet a tout particulièrement donné lieu à des débats animés dans les deux chambres à l’occasion de la session d’automne. Il s’agit de la loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Avec cette loi, le Conseil fédéral vise à protéger les mineurs des contenus médiatiques inappropriés qui pourraient porter atteinte à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Le Conseil national, qui a traité l’objet en tant que conseil prioritaire, s’était à l’origine engagé en faveur d’une protection de la jeunesse encore plus complète, avec des dispositions supplémentaires notamment en ce qui concerne le renforcement des compétences médiatiques, l’implication d’experts-es et la réglementation des microtransactions. Le Conseil des Etats avait également approuvé l’objet, mais en supprimant trois points cruciaux pour la protection de la jeunesse. Au terme de plusieurs allers et retours, les deux chambres se sont finalement mises d’accord sur un projet de loi. Le Conseil des Etats n’a repris qu’un seul des points demandés par le Conseil national, à savoir le renforcement des compétences médiatiques. La version finale de la loi ne comporte cependant pas de réglementation des microtransactions, ni d’implication permanente d’experts-es dans l’élaboration des réglementations. Ces lacunes sont critiquées par diverses organisations spécialisées. Il est prévu que l’ordonnance soit mise en consultation en été 2023.

Le Conseil national s’est également penché, durant la dernière session, sur l’initiative parlementaire La pauvreté n’est pas un crime de la conseillère nationale Samira Marti. Acceptée par le Conseil national par 96 voix contre 85 et aucune abstention, l’initiative demande que les personnes étrangères qui séjournent légalement en Suisse depuis plus de dix ans et qui doivent recourir à l’aide sociale pour des motifs légitimes ne puissent plus être renvoyées de Suisse. Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue cette décision. L’initiative contribue à renforcer la sécurité juridique des familles concernées et garantit la participation sociale des enfants concernés (voir à ce sujet : article web du Réseau suisse des droits de l’enfant).

Le Conseil des Etats a accepté, en tant que conseil prioritaire, la motion Mettre en place des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes de la conseillère aux Etats Marina Carobbio Guscetti. Cette motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales et les normes contraignantes nécessaires afin que tous les cantons disposent d'un centre d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes, ou du moins que de tels centres soient créés au niveau régional à la demande de plusieurs cantons. La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a affirmé que la Confédération soutiendrait les cantons dans leurs efforts pour aider les victimes de la violence. La motion doit encore être traitée au Conseil national.

A cela s’ajoutent, dans les deux chambres, divers objets et interventions qui soulèvent également des questions liées aux droits de l’enfant (voir rétrospective ci-dessous). Les débats ont été retranscrits et peuvent être consultés dans le procès-verbal du bulletin officiel.

Rétrospective détaillée de la session d'automne 2022