Parlement
Droits de l'enfant au parlement
Dans le cadre de la prochaine session parlementaire, le Conseil national abordera plusieurs affaires importantes du point de vue des droits de l’enfant. Les débats porteront notamment sur la motion « Dépoussiérer le droit de l'établissement de la filiation » d’Andrea Caroni. La réforme du droit de la filiation soulève de nombreuses questions liées aux droits de l’enfant : entre autres celle de la relation légale entre l’enfant et les parents biologiques ou les parents sociaux, celle du droit à l’identité et de connaître ses origines. L’auteur de la motion estime que les principes fondamentaux du droit d’établissement de la filiation fonctionnent et n'ont pas à être remis en cause, à savoir le principe de la double parenté, l'établissement de la maternité par la naissance et la présomption de paternité du mari. En revanche, comme l'explique le Conseil fédéral dans son rapport (De la nécessité de réviser le droit de l’établissement de la filiation du 17 décembre 2021), d'autres aspects ne répondent plus aux besoins actuels. C’est la raison pour laquelle, le Conseil fédéral devrait présenter un projet de réforme du droit de la filiation qui se fonde sur les éléments qui ont fait leurs preuves, tout en apportant des améliorations. Le Conseil fédéral aurait d’ailleurs lui-même identifié les aspects qui mériteraient d'être révisés, estime l’auteur de la motion, à savoir la contestation de la présomption de paternité, la réglementation du don de sperme privé et le droit de connaître ses origines. Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue les efforts entrepris par le Parlement, ainsi que la volonté du Conseil fédéral, de réformer le droit de la filiation et de garantir une meilleure protection légale des enfants. Il se réjouit tout particulièrement de voir que l’intérêt de l’enfant est considéré comme un point clé dans le droit de la filiation. Il est toutefois regrettable que ni le Conseil fédéral, ni l’auteur de la motion n’aient retenu les autres propositions de réforme venant du groupe d’experts-es. Le Conseil fédéral demande d’accepter la motion. Le Conseil des Etats a déjà suivi la recommandation du Conseil fédéral. L’objet est maintenant au programme du Conseil national.
Le Conseil des Etats se penchera, quant à lui, sur pas moins de quatre objets en lien avec la lutte contre la cyberpédocriminalité. L’initiative de Fabio Regazzi « Lutter enfin efficacement contre la pédocriminalité sur Internet » demande que le code de procédure pénale soit modifié de manière qu'il soit possible, au niveau fédéral, de mener des investigations secrètes sur des infractions relevant de la pédophilie même en l'absence de soupçons. La motion de Christine Bulliard-Marbach « Mettre en place un plan d'action national efficace pour enfin protéger les enfants contre la progression rapide de la violence pédosexuelle sur Internet » demande également au Conseil fédéral de mettre en place des mesures concrètes pour lutter efficacement contre la violence pédosexuelle sur internet. Toujours dans le même registre, Yvonne Feri s’engage, avec sa motion « Stratégie nationale de lutte contre la cyberpédocriminalité », à renforcer la protection des enfants dans toute la Suisse face aux risques d’internet. Une seconde motion d’Yvonne Feri, « Modification indispensable de la norme pénale contre les désagréments causés à un enfant en le confrontant à un acte d'ordre sexuel » charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi couvrant toutes les nouvelles formes de désagréments causés à un enfant en le confrontant à un acte d'ordre sexuel par écrit et par des moyens informatiques. Le Conseil fédéral demande de rejeter la motion, car il estime que la problématique a déjà été prise en considération par le Parlement avec l’acceptation de l’initiative parlementaire « Punir enfin le pédopiégeage en ligne ». Le Conseil fédéral recommande aussi de rejeter les trois autres objets en cours sur ce sujet, tandis que le Conseil national a donné suite aux quatre affaires. Celles-ci sont maintenant à l’ordre du jour du Conseil des Etats.
Les programmes de session et ordres du jour peuvent encore faire l’objet de modifications et peuvent être consultés aux liens suivants : Conseil national | Conseil des Etats