Parlement

Durant la prochaine session, le Conseil national se penchera entre autres sur la motion 22.4505 de Stefan Müller-Altermatt (Le Centre) « Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l'enfant ». Cette motion demande au Conseil fédéral de créer des bases légales permettant de collecter des données comparables à l'échelon national concernant la mise en œuvre des droits de l'enfant en Suisse. L'harmonisation des systèmes et des notions utilisés par les cantons et la création d'une statistique nationale uniformisée sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse et sur la protection des mineurs doivent permettre de tirer des conclusions sur la situation, la protection et la participation des enfants et des jeunes en Suisse. Le Conseil fédéral demande de rejeter la motion. Dans son argumentaire, il déclare que les offres cantonales sont structurées de diverses manières et qu’il existe une pluralité de méthodes pour la collecte des données sur l’utilisation de ces offres. Au vu de cette situation, le Conseil fédéral estime qu’une statistique nationale serait un projet extrêmement complexe et coûteux, pour lequel il faudrait commencer par examiner de nombreuses questions de principe, notamment la base constitutionnelle. Il relève en outre que, depuis quelques années, une amélioration est déjà observable sur le plan de la collecte des données dans plusieurs domaines au niveau fédéral et que diverses investigations sont menées au niveau fédéral pour optimiser les données dans le domaine des droits de l'enfant. Comme il l’a notamment exprimé dans sa prise de position à ce sujet, le Réseau suisse des droits de l’enfant insiste souvent sur l’importance des données comparables à l’échelle nationale, en particulier sur les enjeux des moins de 14 ans et ceux des mineurs dans le domaine de la migration et de l’asile. Ce n’est que sur la base de données comparables que les recommandations adressées à la Suisse peuvent être mises en œuvre de manière coordonnée et que la protection des groupes vulnérables peut être améliorée.

Le Conseil des Etats devra quant à lui se prononcer entre autres sur l’objet du Conseil fédéral 22.071 « Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification ». Le Conseil fédéral demande qu’il soit désormais possible de prononcer un internement à l’encontre des jeunes de 16 ans révolus ayant commis un assassinat, s’il est sérieusement à craindre qu’ils récidivent. Dans le cadre de la procédure de consultation, la remarque a été exprimée que la modification proposée est contraire à l’esprit de la Convention des droits de l’enfant et aux lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants. Durant la session d’été 2023, le Conseil des Etats a approuvé la modification du droit pénal des mineurs permettant l’internement des jeunes dans certains cas particuliers. Le Conseil national a lui aussi donné son aval à la modification du code pénal et du droit pénal des mineurs. Le Conseil national a également approuvé la proposition de sa Commission des affaires juridiques de relever la peine maximale pour un assassinat commis après l’âge de 16 ans de quatre à six ans. De plus, pour qu'un internement puisse être envisagé, le jeune devra avoir été condamné à au moins quatre ans de prison.

Lors de l’élimination des divergences, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a mené une discussion approfondie sur la question des peines prévues dans le droit pénal des mineurs. Sans opposition, elle propose au Conseil des Etats de s’en tenir à sa version et, partant, de ne pas adapter, dans le cadre de l’objet 22.071, les peines prévues dans le droit pénal des mineurs, contrairement à ce qu’avait décidé le Conseil national pour les cas d’assassinat. Cependant, elle approfondira les questions de l’âge de la majorité pénale et des peines prévues dans le droit pénal des mineurs lors d’une prochaine séance et procédera à des auditions afin d’évaluer s’il convient de prendre des mesures en la matière.

Les programmes et ordres du jour des sessions des Chambres fédérales peuvent encore faire l’objet de modifications. Ils peuvent être consultés sur les pages suivantes : Conseil national | Conseil des Etats

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