Parlement

Durant la session d’automne 2024, le Conseil national abordera plusieurs objets importants du point de vue des droits de l’enfant. Il se penchera entre autre sur le postulat « Des données nationales pour comprendre le harcèlement scolaire et mieux protéger les enfants ». Déposé par Léonore Porchet (Groupe des VERT-E-S), ce postulat charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur le harcèlement scolaire. Les informations obtenues doivent fournir les bases nécessaires au développement de mesures contre les violences répétées verbales, physiques ou psychologiques, ainsi que le harcèlement en ligne, en milieu scolaire. Le Conseil fédéral reconnait la problématique, mais demande malgré tout de rejeter le postulat, estimant que la compétence en matière d’instruction publique relève au premier chef des cantons.

Un autre objet figurant à l’ordre du jour du Conseil national, la motion de Nina Fehr Düsel (Groupe de l'Union démocratique du Centre) « Durcissement du droit pénal des mineurs » charge le Conseil fédéral de durcir le droit pénal des mineurs, par exemple en augmentant la durée maximale de privation de liberté. En cas d’infraction particulièrement grave, le mineur devrait en outre être jugé selon le droit pénal des adultes. Le Conseil fédéral demande de rejeter la motion, car il estime qu’elle va à l’encontre des principes et des buts du droit pénal des mineurs actuel.

Les droits de l’enfant font également partie des enjeux soulevés par la motion « Stratégies de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes », déposée par plusieurs membres du Parlement. Leur but est de charger le Conseil fédéral de proposer des bases légales et un plan de mesures pour obliger les organisations telles que les églises, notamment les églises nationales, les écoles et les associations qui travaillent avec des enfants et des jeunes à définir et à appliquer des stratégies de protection standardisées, contraignantes et adaptées aux risques et à effectuer des contrôles, le but étant de prévenir les abus sexuels, physiques et psychiques. Au vu des compétences limitées que la Constitution attribue à la Confédération dans les domaines mentionnés, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il précise que ce sont les cantons qui sont responsables des affaires ecclésiastiques et de l’instruction publique.

Le Conseil national se penchera également sur l’objet « Après 15 ans de concordat sur la pédagogie spécialisée, il faut corriger le tir » dans le cadre de la prochaine session parlementaire. Celui-ci demande au Conseil fédéral de supprimer l’obligation d’intégrer complètement tous les enfants dans les classes régulières. Le Conseil fédéral demande de rejeter la motion. Il s’abstient de formuler des exigences à l’égard de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique dans ce domaine qui relève pour l’essentiel de la compétence des cantons. De l’avis du Conseil fédéral, les cantons sont les mieux placés pour adopter les mesures appropriées.

Parmi les objets figurant au programme du Conseil des Etats, se trouve notamment l’objet « Ne pas tolérer les mariages d'enfants ou de mineurs » qui a d’ores et déjà été accepté par le Conseil national. La commission du Conseil des Etats en charge de l’examen préalable recommande de rejeter cette motion. Elle estime que cette problématique a été résolue par l’acceptation, lors de la session parlementaire d’été 2024, de la modification du Code civil relative aux mesures de lutte contre les mariages avec un mineur (23.057).

Dans le cadre de la prochaine session, l’objet « Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire » sera traité à la fois par le Conseil national et le Conseil des Etats. Cette motion charge le Conseil fédéral de veiller à appliquer, dans les cas de regroupement familial de ressortissants d’Etats tiers, les mêmes critères de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) pour les Suissesses et les Suisses que pour les citoyens-nes de l’UE domiciliés-es en Suisse. Le Conseil fédéral demande de rejeter l’objet. Selon lui, vouloir régler le séjour en Suisse des membres de la famille de citoyens et citoyennes européens sur la base d’un droit national plus strict ne serait pas compatible avec l’ALCP.

Les programmes et ordres du jour des sessions des Chambres fédérales peuvent encore faire l’objet de modifications. Ils peuvent être consultés sur les pages suivantes : Conseil national |

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