Parlement

Dans le cadre de la récente session parlementaire d’automne, le Conseil national a traité plusieurs objets qui ont de l’importance sur le plan des droits de l’enfant. Il s’est notamment penché sur le postulat « Des données nationales pour comprendre le harcèlement scolaire et mieux protéger les enfants ». Déposé par Léonore Porchet (Groupe des VERT-E-S), le postulat demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur le harcèlement scolaire. Les connaissances acquises à travers l’élaboration de ce rapport doivent permettre de fournir les bases nécessaires au développement de mesures contre les violences répétées verbales, physiques ou psychologiques, ainsi que le harcèlement en ligne, en milieu scolaire. Le Conseil fédéral reconnait la problématique, mais demande malgré tout de rejeter le postulat, estimant que la compétence en matière d’instruction publique relève au premier chef des cantons. Suivant la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national a rejeté le postulat.

La motion « Stratégies de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes », déposée par plusieurs membres du Parlement a été accueillie favorablement par une grande majorité du Conseil national. Le but de la motion est de charger le Conseil fédéral de proposer des bases légales et un plan de mesures pour obliger les organisations telles que les églises, notamment les églises nationales, les écoles et les associations qui travaillent avec des enfants et des jeunes à définir et à appliquer des stratégies de protection standardisées, contraignantes et adaptées aux risques et à effectuer des contrôles, le but étant de prévenir les abus sexuels, physiques et psychiques.

Les recommandations du Conseil fédéral n’ont pas été suivies en ce qui concerne la motion de Valentine Python « Surexposition des enfants en ligne (sharenting et commercialisation d'images). Pour une garantie du respect du droit à l'image et du droit du travail » qui a été acceptée à une courte majorité par le Conseil national avant d’être transmise au Conseil des Etats. La motion exige que la protection des enfants soit renforcée face à l’utilisation commerciale des images d’enfants sur internet, en particulier par une modification de l’ordonnance de la loi sur le travail et en renforçant la réglementation sur le droit à l’image.

Le Conseil des Etats s’est quant à lui penché, entre autres, sur l’objet intitulé « Ne pas tolérer les mariages d'enfants ou de mineurs » qui avait déjà été accepté par le Conseil national. La commission du Conseil des Etats en charge de l’examen préalable préconisait de rejeter de la motion, estimant que cette problématique avait été résolue par l’acceptation, lors de la session parlementaire d’été 2024, de la modification du Code civil relative aux mesures de lutte contre les mariages avec un mineur (23.057). Approuvant le point de vue de sa commission, le Conseil des Etats a rejeté la motion.

L’objet intitulé « Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire » devait être traité dans le cadre d’une session extraordinaire consacrée à la thématique de « l’asile », demandée par le Groupe UDC. Cette session extraordinaire aurait également dû permettre de traiter la motion Schwander « Les requérants d'asile qui transitent par un pays sûr ne sont pas des réfugiés », ainsi que la motion Germann  « Traitement de toutes les procédures d’asile au sens de l’art. 22 LAsi dans des zones de transit ».

En réponse à cette demande, une motion d’ordre a cependant été acceptée par le Conseil des Etats, confiant les trois motions à la commission compétente pour un examen préalable.

A cela s’ajoutent, dans les deux chambres, divers objets et interventions qui soulèvent également des questions liées aux droits de l’enfant (voir rétrospective complète ci-dessous). Les débats ont été retranscrits et peuvent être consultés dans le procès-verbal du bulletin officiel.

Rétrospective détaillée