Actualités sur le thème: Droit pénal
20.07.2016
Commission nationale pour la prévention de la torture : examen d’établissements fermés pour mineurs
La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a présenté son rapport annuel 2015. Elle y fait également divers constats et recommandations dans le cadre de l’examen d’établissements fermés pour mineurs.