Actualités sur le thème: Droit pénal
30.09.2021
La Suisse doit s’améliorer en matière de droits de l’enfant
Recommandations du Comité des droits de
l’enfant de l’ONU à la Suisse
07.05.2021
Loi sur les mesures policières : La loi fait fi de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits de l’enfant
Le 13 juin 2021 le peuple suisse va s'exprimer sur la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). La nouvelle loi sur les mesures policières autorise l’Office fédéral de la police (fedpol) à prendre des mesures de contrainte contre des personnes, y compris des enfants, sur la base de simples suspicions.