Actualités sur le thème: Droit pénal

Le 19 juin, le Conseil national a voté en faveur des lois controversées sur la lutte contre le terrorisme. Pourtant, le Réseau suisse des droits de l’enfant et d’autres organisations des droits humains avaient prévenu les parlementaires que certains aspects de ces lois posaient problème pour les droits fondamentaux et les droits de l’enfant.

Dans son arrêt du 9 avril 2020, le Tribunal fédéral précise la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants. Le tribunal se prononce en particulier sur le fait qu’on peut parler de contrainte dans les cas où l’auteur est un proche, même si aucune menace particulière n’a été exprimée. L’arrêt protège donc davantage les enfants que les victimes adultes.